L 621- 43 du code de commerce, les créances ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture sont soumises à l'obligation de déclaration ; qu'il résulte de l'article L 621- 44 de ce code et de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens toutes taxes comprises de l'ordonnance tels qu'énoncés

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R243-59 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige prévoit que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi

Par ordonnance en date du 25 mai 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de LYON au visa des articles 1961-3o du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile, a cependant débouté la société

des articles R3332-4 et suivants du Code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 septembre 2020, la société Nacon demande à la cour, sur le fondement des articles 872, 873 et 905-2 du code de procédure

542 du code de procédure civile, vu l'article 873 du code de procédure civile, vu l'article 1344-1 du code civil, - la déclarer recevable en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et

de l'article 785 du CPC.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article D442-3 du code de commerce A titre liminaire, - ordonner le renvoi devant la cour d'appel

de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 112, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, 1142 du Code Civil, de : - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer et la dénonce de résiliation

de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La créance de la société A.Chanfreau et Gallieni En application de l'article 873 du même code, le président peut, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

145 du code de procédure civile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 872 du même code, avec la mission de se faire remettre tous documents utiles et en particulier les extraits de la comptabilité