d'offres en cours permettant de désigner leur nouvel employeur par application de l'article L. 1224-1 du code du travail sauf démission des salariés ; elle leur a délivré les documents sociaux de rupture

La société GANT FRANCE soutient que le licenciement est parfaitement justifié et que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne s'appliquaient pas à l'activité professionnelle de monsieur

L.1224-1 du code du travail, la violation de l'obligation de reclassement.

aurait dû être transféré de plein droit à la société SIGEDI en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail .

L.2261-14 du code du travail prévoyant qu'en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique

L.1224-1 du code du travail que les contrats des salariés dont le licenciement n'est pas expressément autorisé par le jugement qui arrête le plan, - l'article L.1224-1 du code du travail n'est pas applicable

de Madame [Y] ne s'est pas réalisé dés lors - que, d'une part, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ne pouvaient s'appliquer puisque le simple changement de prestataire n'impliquait

les pièces et documents émanant de son employeur et justifiant l'autorisation de transfert ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

[F] n'a pas remis en cause la validité de cette rupture et fait valoir qu'il ne démontre pas que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies.

Sur l'urgence et le trouble manifestement illicite En premier lieu, Monsieur [T] soutient qu'en cas de transfert des contrats de travail conformément à l'article L.1224-1 du code du travail, les indemnités

L.1224-1 du code du travail.

Cet acte comporte un paragraphe 6 relatif aux salariés attachés au fonds et prévoit le transfert de leur contrat de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

du 11 avril 2019, a informé les salariés concernés, dont Mme [Y], que leur contrat de travail était transféré à l'association [6] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

L.1224-1 du Code du travail.

En revanche les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et suivants du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation

En revanche les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et suivants du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation