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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163b5281669d540ac7baa45
29 septembre 2010
29 septembre 2010
du 14 juin 2010 de la société ITM ENTREPRISES qui demande à la Cour de confirmer le jugement ; débouter M. et Mme [I], les condamner à lui payer 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R 462-1 du code de l'urbanisme. 8.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a66082bbd03a05db96536a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il peut toutefois l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Cet article est complété par l'article 480 qui énonce que « le jugement qui tranche dans son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. 7.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
462 du code de commerce marocain. *** Par dernières conclusions signifiées le 22 mai 2014, la compagnie ALBINGIA, intimée, invite la cour à : Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fc31953a33f9365e37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[B] à payer la somme de 3 000 euros à la société CIC Ouest sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de la société F ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre A
66878ce405d6f7f678d491fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9536d9e13277d6e3964
20 avril 2022
20 avril 2022
SEMPER FI 8, bis boulevard du Général Leclerc 85300 CHALLANS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 532 297 751 E.U.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a337
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Elle réclame 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * Pour la S. C. P.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b55
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L 622-28 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
plus-value de 460 826 euros totalement exonérée, dont une plus-value à court terme de 270 258 euros placée sous le régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts, au titre
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c991cdc6046d4761765a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
68676bd3fdaf41a8356be607
3 juillet 2025
3 juillet 2025
462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ; ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852a8
9 janvier 2001
9 janvier 2001
13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (L 464-2 du Code de Commerce).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6879d85565b5a3ab8ca54e4f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f30
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc43
2 octobre 2012
2 octobre 2012
463 du code de procédure civile qui régissent l'omission de statuer, et non celles de l'article 462 du même code applicables aux seules erreurs et omissions purement matérielles ; Attendu que le jugement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f1a351cdc6046d47ee9b7b
28 avril 2026
28 avril 2026
462 et 463 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 314