[Z] [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [2] [M] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696

450 alinéa 2 du code de procédure civile

000 euros à titre de dommages et intérêts, à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - rejeté les demandes de délais de paiement de M.

Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

[O] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la Selafa [1] prise en la personne de Me [N], és qualité de Mandataire liquidateur de la société [2] ainsi qu'aux

par l'article R. 621-21 du code de commerce avait expiré lorsque la société Saint-Arnoult [Localité 2] Prestige Construction a interjeté appel le 8 décembre 2025.

L'Association [F] [D], par sa manière de faire, n'a pas respecté les articles 395 et 397 du code de procédure civile.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 12 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 659 du code de procédure civile et R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution,

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

23-1 de l'ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 39. L'équité commande de faire bénéficier Mme [M] et M. [A] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

de ses dispositions, Y ajoutant, - condamner la société Trallia à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner

[U] une somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure.

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

mois le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l'article L. 624-1 du même code ; fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure

(République de Guinée) a souscrit le 26 août 2020 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil à raison de son mariage, célébré le 12 avril 2015 à [Localité