Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

Motifs de la décision Sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail A l'appui de son appel, M.

Mme [R] prie la cour de prononcer la nullité du licenciement pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ou à titre subsidiaire de juger que le licenciement était privé de cause réelle et

L.1224-1 du code du travail.

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

La société GDV a demandé au conseil de dire et juger que le contrat de travail a été transféré à la société SG2A L'Hacienda à compter du 1er novembre 2011 en application de l'article L 1224-1 du code du

L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail Les dispositions de l'article L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'appliquent de plein droit en cas de

L 1224-1 du code du travail.

, la cour d'appe avait violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail le contrat de travail de M.

, la cour d'appe avait violé l'article L. 1222-1 du code du travail.