AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d8
31 mars 2015
31 mars 2015
L. 1224-1 du code du travail, la transmission au nouvel employeur des obligations qui incombaient à l'ancien, à l'égard des salariés, est de droit en vertu de l'article L. 1224-2 du même code, à moins
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Chambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
express, ont subsisté vis-à-vis de son nouvel employeur, la société Challenge Intercontinental express, en application de l'article L. 1224-2 du code du travail.
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