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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d466d3290e00e0e7a56
15 avril 2025
15 avril 2025
L.1235-15 du code du travail, - débouter M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
64b0e846c42a2105dbc59d24
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre
Source officielle5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS - Sur la nullité du licenciement faute de plan de sauvegarde de l'emploi: La salariée soutient, au visa des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail, que: - la société PMG
Source officielleChambre Sociale
631c2b39bd7923fcb00afad2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le licenciement et ses conséquences pécuniaires 1.Sur le fondement de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53e8361df277dc5986f
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu l'article L. 1233-3 du Code du travail Vu l'article L1235-1 du Code du travail, dans la version en vigueur à l'époque des faits, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au débat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163b5331669d540ac7bab37
5 juin 2009
5 juin 2009
L. 1232-6 du code du travail exige que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; le motif doit être précis et matériellement vérifiable ; à défaut de motif
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff86
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il est dû à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.1243-11 du code du travail, 'Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déteminée, celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9160d
21 mai 2014
21 mai 2014
Sur la base d'un salaire mensuel de 1529, 43 ¿, cette indemnité est égale, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, à 3058, 86 ¿ et il doit s'y ajouter les congés payés afférents pour un montant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079860
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le complément de l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232b
28 avril 2015
28 avril 2015
Lors de la réunion extraordinaire qui s'est tenue le 2 août 2011, en application des articles L. 1233-28 et L. 2323-15 du code du travail, la direction a présenté au comité d'entreprise le dossier d'information-consultation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e90f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Dès lors, en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, ce contrat doit être réputé à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale 4-5
6973155ccdc6046d476333c6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92164
9 mars 2015
9 mars 2015
Selon les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, les conditions de renouvellement devant
Source officielleChambre 4-4
63ca41f49066fd7c90fc227f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb33
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69cdd
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69cdf
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
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