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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
633e7051f8faf13e2e973e90
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7054f8faf13e2e973ea4
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7054f8faf13e2e973ea6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par ailleurs, l'indemnité de licenciement a été exactement calculée, conformément à l'article R.1234-2 du code du travail, sur la base d'une ancienneté de 2 ans et 4 mois.
Source officielleChambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e70
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par ailleurs, l'indemnité de licenciement a été exactement calculée, conformément à l'article R.1234-2 du code du travail, sur la base d'une ancienneté de 4 ans et 5 mois.
Source officielleChambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e78
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7054f8faf13e2e973ea8
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35c12edfb0b58c05f188
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[O] [E], il convient de confirmer le jugement sur le quantum des dommages-intérêts alloués, par ailleurs plafonnés par l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
62e2269f3de91be2e9f7ea7d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
euros, Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, a l'employeur de rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à Mme [L] [W] depuis le licenciement dans la limite
Source officielle19e chambre
6013c5cffb188087e7c1aadc
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 1235-4 du code du travail : Considérant qu'eu égard la solution du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'association Léonard de Vinci de rembourser à Pôle emploi une quelconque somme à titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
25 juin 2015
Pôle Emploi est intervenu volontairement pour demander l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et demander à la société Air France le remboursement des allocations de chômage
Source officielleChambre Sociale
642fb68bcece1704f5747754
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de ce texte, il convient d'ordonner le remboursement par la société Mr Bricolage à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616258f0a2370d151415abd8
31 janvier 2014
31 janvier 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la remise du certificat de travail : L'article D. 1234-6 du code du travail exige que le certificat de travail délivré par l'employeur mentionne la date d'entrée du salarié
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd9a9b20b9aa59de02e407c
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69cf5547cdc6046d47f2f64d
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le remboursement des allocations chômage Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, l'employeur sera condamné à rembourser les indemnités chômage versées à M.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c85ca6d8d0f8ef692f
25 avril 2023
25 avril 2023
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. M.
Source officielleSociale A salle 3
65375f6e974d258318455075
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,
Source officielle19e chambre
650d31ad71dfcd83182016be
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail Le licenciement étant fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
6969fbcfcdc6046d477f8dbf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail Mme [X] rappelle les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et fait valoir que la collectivité n'a pas à subir les manquements
Source officielle1re chambre sociale
6260f8916d9e13277d6e37b3
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur la demande de Pôle Emploi : Le premier alinéa de l'article L.1235-4 du Code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66c826175372bffe825630a5
22 août 2024
22 août 2024
de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement, par la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage versées à Monsieur [T] [Y], du jour de
Source officiellePage 14 sur 1499