[Q] au 27 juillet 2021, date qui sera confirmée à la suite de la mise en oeuvre de l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale le 6 octobre 2021.

au regard de l'article 905-2 du code de procédure civile.

L. 145-46-1 du code de commerce.

L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du

-16, R. 142-16-3 et R. 142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Ordonner la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur afin de se prononcer

Il fait valoir qu'il est légitime à être représenté par le syndicat TALESS : Il soutient qu'aux termes de l'article L. 142-20, 3° du code de la sécurité sociale, une partie à l'instance peut se faire

[F] [A] [C] né le 12 Février 1992 à [Localité 1] (COLOMBIE) de nationalité colombienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 janvier 2025, la Safer Bourgogne Franche-Comté demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime,

R 142-1 du code rural ( et non de celles de l'article R 142-2 ); - toutes les conditions légales de la rétrocession ont été remplies.

Pour l'avenir, c'est le coefficient 146 au 1er mai 2007 qui devra être pris pour base de calcul. 2o) Sur le harcèlement moral L'article L 122-49 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 du code de la sécurité sociale et R. 142-17- 1 du même code, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 et le second

Aux termes de l'article R.141-11 du code rural, les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L.142-4 ou au troisième

[B] [H], - fixé la limite divisoire de propriété des parcelles AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2] selon la poly-ligne passant par les points 336, 69, 340, 144, 145, 146, 147, 148, 341 et 306 du plan de

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction

147 et AM 148.

E... selon un acte du 3 juillet 1998 par M. Guy X... et Madame Nelly Y..., laquelle figure au cadastre de la commune d'ORADOUR SUR VAYRES, notamment, sous les no 147, 148 et 149 de la section, E.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : En application des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur