AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d22ab49b3c8605deec2105
25 janvier 2023
25 janvier 2023
les décisions notifiées antérieurement ne sont pas soumises à la saisine préalable de la commission médicale de recours amiable ; que le délai de recours de l'article R. 143-7 du même code ne commence
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Référés du PP
6a044fcacdc6046d47934493
30 avril 2026
30 avril 2026
SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement
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