[W] n'est pas une mission d'expertise et n'est pas soumise aux dispositions des articles 263 à 284 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article L133-6 du code de commerce, et les en a déboutées ; - condamné solidairement les sociétés Celio France et Allianz Benelux à verser la somme de 3.000 euros chacune à

de ces intérêts ; 4°) de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, aux entiers

de Caen du 6 janvier 2016, - vu les dispositions des articles 1153 alinéa 3 du code civil devenu 1344-1 du code civil, 1153 alinéa 4 du code civil devenu 1231-6 alinéa 3 du même code et 1153-1 du code

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

pour la perte des fonds de commerce conformément à l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.

de l'article 1382 du même code.

AFFAIRE : N RG 05/02119 Code Aff. : ARRÊT N ALF FT ORIGINE : DECISION en date du 24 Mai 2005 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE

[Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1134, 1382, 1356 du code civil, des dispositions des articles L. 261-11, L. 261-12, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de

346 du code des douanes ; - à titre subsidiaire encore : - saisir la CJUE d'une question préjudicielle rédigée comme suit : « Le droit de l'Union, et plus particulièrement l'article 3 de

Cependant, en application des dispositions des articles L 213-3 du code de l'organisation judiciaire et 267 du code civil, les demandes formulées en appel par Mme Y...portant sur les effets du divorce

prévue par l'article 222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

de l'article 696 du code de procédure civile.

Elle sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné Fabien X... aux dépens et rejeté la demande de recouvrement de ceux- ci formés en application de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ;