AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d962c124f4fd8d671a8
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : Saisir le Juge-commissaire
Source officiellePage 14 sur 512
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89057
24 janvier 2007
24 janvier 2007
partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant
Source officielle