mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mme X... a été engagée le 3 mai 2000 en qualité d'assistante d'édition au dernier salaire de 2 160 ¿.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses, décisions

comme l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations

[T] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil, - le condamner à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

sociale dans sa version applicable au cas d'espèce, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle

l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

445 du Code de procédure civile.

des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail et aux articles L. 242-8 et L. 242-9 du code de la sécurité sociale, du reste visées par l'inspecteur dans la lettre d'observations.

- En toute hypothèse, condamner Mme [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l'article L. 243-7 du même code.

l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

243-6 du code de la sécurité sociale.

Aux termes des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est