de la rupture des relations commerciales sur le fondement de l'article L.442-6 5° du code de commerce.

articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L.442-6 I 5e du Code de commerce dans son ancienne version, Vu l'article 442-1 nouveau

suivants et 1356 du code civil, Vu l'article L 442-1 I et II du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, Confirmer intégralement le jugement du 13 octobre 2022,

L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés

L 442-6-1 5° du code de commerce ; qu'elle fait valoir que cette rupture était justifiée par une hausse importante des prix à laquelle elle n'a pas consenti dès lors que, ne pouvant pas répercuter cette

Sur la notion de partenariat : Les parties s'opposent sur l'applicabilité à leur relations de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

qui demande à la cour de dire recevable mais mal fondé l'appel de la BPE, vu le contrat liant les parties, les articles 1134 du code civil, l'article L. 330-3 du code de commerce et L. 442-6 § 1 du code

L 442-6-1 du code de commerce.

Vu les dernières conclusions de la SA GRG, intimée, déposées et notifiées le 8 juin 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L.442-1, II,° du

L 210-1 du code de commerce.

- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions de l'article L.442-6 1 5° du code de commerce et 1134, 1135, 1147 et 1382 du code civil, - dire brusque et abusive

Elle souligne la suffisance de ce préavis par référence à l'article L 442-1 II du code de commerce, que la SAS [D] ne mobilise pas précisément à raison de son importante durée, et les facultés aisées de

°, et du nouvel article L. 442-1, II, du code de commerce, de :   « DIRE ET JUGER que la société ITM Alimentaire International a informé le 4 octobre 2016 la société Groupe Axxess de la fin à venir

L 442-6, 1, 5° du code de commerce et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société SPBI à lui payer la somme de 7.444 € au titre de la signalétique propre et de :

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1104, 1172, 1219, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article L.442-1 II du code de commerce, de : infirmer l'ordonnance rendue par

des articles du Code de commerce avec les articles 6 § 1 et 7 de la Convention EDH ; -qu'en tout état de cause, ses demandes fondées sur les articles L. 442-6 I 2° et III du Code de commerce respectent

158 000 € (bricolage), 1 200 000 € (ménage) et 44 000 € (jardin), - pour l'année 2003 : un montant de l'ordre de 3 447 872 000 € se répartissant en 1 583 000 € (électronique), 204 000 € (électroménager

à elle, société VPML, un trouble manifestement illicite, constitué par une rupture des relations commerciales au sens de l'article L. 442-1 II du code de commerce'; - si la cour elle estime qu'il y a