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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171172
6 juillet 2017
La commission estime que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le document sollicité a le caractère d'un document administratif
CADA:20124020
22 novembre 2012
la commission de ce qu'une attestation d'acquisition de la nationalité, régie par le décret n° 93-1362 du 30 octobre 1993, ne pouvait être délivrée qu'aux personnes limitativement énumérées par les articles
Conseil
CADA:20163605
8 septembre 2016
La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les chemins ruraux font partie du domaine privé.
5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la
4ème chambre
DCA_21TL02837_20230406
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable car ils ont intérêt à agir ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du plan local d'urbanisme car il ne comprend pas de places
CADA:20163935
3 novembre 2016
Elle relève toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L1334-12-1 du code de la santé publique, la dépose des plaques d'amiante doit être précédée de la réalisation d'un repérage amiante par un
Pôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb755
17 janvier 2023
de la déclaration de nationalité française de Mme [Y] [X] souscrite le 19 octobre 2017 en vertu de l'article 21-12 du code civil devant le greffier en chef du tribunal d'instance de Melun sous le numéro
1ère Chambre
68edd8fb87178132e1935114
13 octobre 2025
public de ses demandes, - dit que Monsieur [B], né le 24 février 2005 à [Localité 5] (Guinée), a acquis la nationalité française par déclaration du 16 novembre 2022 en application de l'article 21-12
CADA:20171303
22 juin 2017
Après avoir pris connaissance de la réponse de l’établissement public, la commission relève qu'aux termes de l'article L542-12 du code de l'environnement, l'ANDRA est un établissement public à caractère
Chambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea15
16 mai 2022
L'article L3211-12 du Code de la Santé Publique dispose': «'I.
6785fdade1c1941b1ee98137
13 janvier 2025
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que Monsieur [A] avait été confié à l'aide sociale à l'enfance depuis le 31 août 2018 de sorte que le délai de trois années prévu par l'article 21-12 du code civil
6868b287f73c18b33b338c53
3 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
L121-12 du Code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité
Chambre 1-11 HO
67f4b119da16d54af38e62aa
4 avril 2025
L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant
6549e304bc1a528318e0970a
6 novembre 2023
- dire et juger qu'il a acquis de plein droit la nationalité française par l'effet de la déclaration souscrite le 17 décembre 2017 en application de l'article 21-12 du code civil, - ordonner l'enregistrement
2ème chambre A
62c67c4eca9bf263790307ee
6 juillet 2022
La veille de sa majorité, elle déposait une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alinéa 3, 1°, en qualité de mineur résidant en France et confié depuis
Premier président
678b453dfc3c89482d4f2098
17 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de
Chambre civile 1-7
6878840963001e49f9f269e9
16 juillet 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04209 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
En l'espèce, alors que les articles UA 12, UB 12, UC 12 et 1AU 12 du règlement cités au point précédent imposent une obligation minimale pour le stationnement des véhicules motorisés dès le premier logement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
R. 431-10 du code de l'urbanisme devait être écarté, que la méconnaissance des dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ne pouvait être retenue par application de l'article
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