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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171172

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission estime que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le document sollicité a le caractère d'un document administratif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124020

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

la commission de ce qu'une attestation d'acquisition de la nationalité, régie par le décret n° 93-1362 du 30 octobre 1993, ne pouvait être délivrée qu'aux personnes limitativement énumérées par les articles

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163605

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les chemins ruraux font partie du domaine privé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03221_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02837_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable car ils ont intérêt à agir ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du plan local d'urbanisme car il ne comprend pas de places

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163935

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle relève toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L1334-12-1 du code de la santé publique, la dépose des plaques d'amiante doit être précédée de la réalisation d'un repérage amiante par un

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba5da31367c908eb755

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de la déclaration de nationalité française de Mme [Y] [X] souscrite le 19 octobre 2017 en vertu de l'article 21-12 du code civil devant le greffier en chef du tribunal d'instance de Melun sous le numéro

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fb87178132e1935114

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

public de ses demandes, - dit que Monsieur [B], né le 24 février 2005 à [Localité 5] (Guinée), a acquis la nationalité française par déclaration du 16 novembre 2022 en application de l'article 21-12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171303

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’établissement public, la commission relève qu'aux termes de l'article L542-12 du code de l'environnement, l'ANDRA est un établissement public à caractère

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876124cc0c3e2e3bea15

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article L3211-12 du Code de la Santé Publique dispose': «'I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6785fdade1c1941b1ee98137

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que Monsieur [A] avait été confié à l'aide sociale à l'enfance depuis le 31 août 2018 de sorte que le délai de trois années prévu par l'article 21-12 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6868b287f73c18b33b338c53

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L121-12 du Code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67f4b119da16d54af38e62aa

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6549e304bc1a528318e0970a

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

- dire et juger qu'il a acquis de plein droit la nationalité française par l'effet de la déclaration souscrite le 17 décembre 2017 en application de l'article 21-12 du code civil, - ordonner l'enregistrement

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CA

2ème chambre A

62c67c4eca9bf263790307ee

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La veille de sa majorité, elle déposait une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alinéa 3, 1°, en qualité de mineur résidant en France et confié depuis

Source officielle
CA

Premier président

678b453dfc3c89482d4f2098

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6878840963001e49f9f269e9

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04209 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00723_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, alors que les articles UA 12, UB 12, UC 12 et 1AU 12 du règlement cités au point précédent imposent une obligation minimale pour le stationnement des véhicules motorisés dès le premier logement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00727_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

R. 431-10 du code de l'urbanisme devait être écarté, que la méconnaissance des dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ne pouvait être retenue par application de l'article

Source officielle

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