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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6876c7633dcd15b3d55
18 octobre 2022
saisie, - ordonner la mainlevée de la saisie, Si par extraordinaire, elles n'étaient pas retenues : - accorder une échéance de vingt-quatre mois aux fins de règlement de la créance, conformément aux articles
Pôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd45
20 septembre 2016
145-41 alinéa 2 du code de commerce les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514e
8 septembre 2000
de sa propre turpitude ; que le crédit accordé n'apparaissait nullement excessif au regard des renseignements "mensongers" fournis par Madame X... sur sa situation financière ; que le bénéfice de l'article
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
produire un nouveau décompte conforme aux exigences des textes précités, en tout état de cause, de lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de ses dettes en application de l'article
CHAMBRE 8 SECTION 3
60321eed0f6fb256404353a1
12 avril 2018
[S] demande à la cour, au visa des articles 1244-1, 2224 et 2277 du code civil et des articles R 121-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : à titre principal, - constater, dire
6253cc58bd3db21cbdd8fd2e
2 août 2012
700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie Ils sollicitent enfin le bénéfice des dispositions de l'‘ article 1244-1 du code civil.
6035916f3056efb62d7b5e29
31 mars 2016
de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans
6253c840bd3db21cbdd84b79
16 avril 1999
Enfin, elle fait valoir que la demande de délais par application de l'article 1244 du Code civil ne saurait prospérer, Monsieur X... ne justifiant pas de difficultés financières.
6253c84fbd3db21cbdd84dc8
15 septembre 2000
1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première
6253c85ebd3db21cbdd8515e
6253c8d2bd3db21cbdd865d5
6 septembre 2002
A titre subsidiaire, il a sollicité des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et l'allocation d'une somme de 762,25 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a33ae73470041cef8dd
3 juillet 2025
conclusions notifiées le 5 mai 2025, Mme [I] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1242 et 1244 du code civil,: à titre principal, - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bd
13 octobre 2009
Z... à l'audience du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans du 10 mars suivant afin d'obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, un délai de paiement
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b3
20 avril 2012
des lieux loués) et les dispositions des articles 1134 et 1244 1du Code civil.
6253c8e8bd3db21cbdd869cc
4 février 2003
A titre subsidiaire, - Accorder les plus larges délais pour s'acquitter des sommes réclamées par la CMA conformément à l'article 1244-1 du Code Civil. - Condamner la CMA à payer aux époux X... la somme
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b9
24 avril 2012
En second lieu, madame X... ne remplirait nullement les conditions lui permettant d'obtenir des délais par application de l'article 1244-1 du code civil.
6253cc64bd3db21cbdd8ff6b
16 novembre 2012
principe d'acquisition du jeu de la clause résolutoire. 3- sur la demande de délais de grâce : Le juge peut suspendre la réalisation de la clause résolutoire en accordant des délais prévus par l'article
6253cd5ebd3db21cbdd93194
20 avril 2016
défaut de paiement d'une seule échéance à sa date et 15 jours après mise en demeure restée infructueuse la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible, - rappelé qu'aux termes de l'article
62c67ca0ca9bf263790309d6
6 juillet 2022
[U] [N], dans ses dernières écritures en date du 19 octobre 2021, demande à la cour au visa des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures
4ème chambre commerciale
63d22a7a9b3c8605deec1f36
25 janvier 2023
1343-5 du code civil (anciens articles 1244-1 à 1244-3 du code civil) de : -Infirmer le jugement du 20 janvier 2022 du tribunal judiciaire d'Avignon ; -Constater que Monsieur [E] [L] [M] justifie de
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