La société ATM a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux d'une demande de revendication de la grue litigieuse sur le fondement des dispositions des articles L.624-9, L.624-10-1 et

Jean- Paul X..., des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Que selon les dispositions susvisées de l'article L. 624-3 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

À titre subsidiaire, elle estime, sur le fondement des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, que si l'existence de contestations sérieuses était retenue par la cour d'appel, il conviendra

MOTIVATION : Selon l'article l. 624-9 du code de commerce, La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Ces faits de détournements et de manquements aux règles comptables sont constitutifs de fautes de gestion au sens de l'article L 624-3 du code de commerce. 22) M.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles doit être exercée dans un délai de 3 mois suivant la publication du jugement d'ouverture

Sur quoi : Selon l'article L. 624-2 du code de commerce , « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

2003, a demandé au Tribunal de Commerce d'AGEN de condamner, en sa qualité de PDG de ladite société, Madame Yvette X..., en comblement de l'intégralité de l'insuffisance d'actif en application de l'article

sursis à statuer pour le montant de 691.455,48 euros relativement à la contestation des conditions d'application du TEG bancaire, - renvoyé les parties devant le juge du fond selon les dispositions de l'article

à statuer pour le montant de 2.673.480,91euros relativement à la contestation des conditions d'application du TEG bancaire, - renvoyé les parties devant le juge du fond selon les dispositions de l'article

forme la déclaration de créance de la LYONNAISE DE BANQUE, - prononcé le sursis à statuer pour le montant de 34.232,44 euros, - renvoyé les parties devant le juge du fond selon les dispositions de l'article

Par arrêt du 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de la société Lixxbail en application de l'article L. 624-3 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Dans ses conclusions du 8 juillet 2015, elle sollicite, en application des dispositions des articles L 624-1 et R 624-3 du code de commerce : « Vu les dispositions de l'article L624-1 du code de commerce

de l'Article L. 624-1 est de trente jours.

C... », sans engager préalablement l’action en revendication de biens meubles incorporels prévue aux articles L.624-9 et suivants du code de commerce rendant le droit de propriété de la commune sur la

X... coupable de VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL (NATINF : 227 - cont. 4 me classe), faits commis le 20 ao t 1999, à BAR SUR SEINE (10), infraction prévue par l'article R.624-1 AL

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.624-2 du code de commerce, «'au'vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide