L'article 13 des statuts stipule que l'assemblée peut valablement délibérer si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins 51 % du capital social. Il est établi que M.

[R] [K], dits ci-après les trois personnes physiques, à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 366.130,49 euros; que, cette condamnation étant indivisible, le pourvoi auquel ne s'est pas associé

[K] [I] ; les associés fondateurs sont M. [I] et Mme [Y] ; le capital social est fixé à la somme de 1 000 euros et divisé en 100 parts de 10 euros, attribuées à M.

10 MAI 2022 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 19/02003 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FJU7 Association ADAPEI / [E] [G] [L] Arrêt rendu ce DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE

le montant du capital social de la société ALTITUDE PLUS n'a jamais été libéré, en conséquence étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société ALTITUDE PLUS à la société

anonyme JUSTFIN INTERNATIONAL société de droit luxembourgeois ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

à hauteur des deux tiers ; -dit que l'association LE VELO CLUB AUXERROIS a commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage subi par [E] [P] ; -condamné l'association LE VÉLO CLUB AUXERROIS

[X] obligé de lui racheter ses parts sociales de la société PROXIA GROUPE en se fondant sur les dispositions de l'article 14 du pacte d'associés de la société FINANCIERE PROXIA, daté du 03 octobre 2011

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

procéder au partage des actifs de ladite société'; - dit que les frais de liquidation, partage, et formalités subséquentes seront supportés par moitié entre les parties'; - ordonné une expertise et

[I], les critères de détention de 80% au moins du capital de la société par des producteurs biologiques n'étant pas respectés.

Le capital social de la société était réparti comme suit : - Madame [S] [R] : 50 parts en pleine propriété, - Monsieur [O] [R] : 50 parts en pleine propriété, Ces parts ont été évaluées sur la base

[U] [C] ont constitué la société civile du [Adresse 3], chaque associé souscrivant au capital social de la société fixé à 1.000 euros, à hauteur de 25%.

, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile de droit commun répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour

le moins évasifs et hypothétiques, puisqu'il n'est fait état que du souhait des associés de procéder au rachat des parts par voie de réduction de capital ; Qu'en outre, le gérant n'était pas encore

RCS n° 440 048 882 [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 2/ SOCIETE MMA IARD Assurances Mutuelles Société d'assurance

[T] [R] détenait 355 parts sociales sur les 6 000 parts composant le capital social, soit 5,92% du capital, représentant un apport de 7 100 €. Il a également été nommé gérant.

Les charges sociales personnelles des associés ou toutes autres sommes avancées pour leur compte par l'association ne seront pas déduites du résultat de l'association établi en la forme commerciale mais

C et une société civile professionnelle a été constituée entre eux. Mme D a acquis 20 % du capital social de la société le 21 décembre 2016. Par courrier du 6 juillet 2017, M.

2013, de poursuivre son activité bien que ses capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.