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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

GERARD PAGES agissant par son liquidateur judiciaire Me [S] [L] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Léa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9445e

Appel

21 février 2019

21 février 2019

l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de commerce de LYON du 18 décembre 2018 qui a prononcé sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d2303a1b38839f7d9b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de la première chambre du tribunal judiciaire de Lyon (chambre 9 cabinet 09F) pour surveiller les opérations liquidatives, faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu, veiller au

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8bda31367c908eb69d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par ailleurs, par jugement du 23 janvier 2019, le tribunal de commerce de Béziers a converti la procédure de redressement judiciaire de la société PCL en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd977

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[C] était manifestement impossible et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La SELARL MJ de l'Allier a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b97b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il importe de constater l'intervention forcée à l'instance de la SELARL Mandatum, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Goutte d'alu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4f

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Omar X... sur la liquidation judiciaire de la SAS ESA-GTI et la liquidation judiciaire de la SAS ESA RISQUES URBAINS aux sommes suivantes : * 818 €, à titre de rappel d'heures supplémentaires ; * 81

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4168d6ea26f688daad4

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En tout état de cause, - débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l'ensemble de ses demandes, - juger qu'elle devra laisser l'installation à la disposition de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162e4ee7797cdb2f7583cbc

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

- les demandes contre GSA en liquidation judiciaire sont irrecevables.

Source officielle
CA

4e chambre

603344463b8dbdb4948858c3

Appel

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Me [F] [M] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ravalex Bât et Me [M] [O] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ATSTP n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

2ème chambre A

68e743263940dd585f4f766c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, - la valeur locative fixée par l'expert tient également compte de l'état de vétusté du bien, - M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94426f119692b032eefb2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[H] a assigné le vendeur postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, sans justification de sa déclaration de créance.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

62e37921f18708e2e904b082

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La cour s'en tiendra dès lors à l'application des règles régissant les intérêts patrimoniaux et leur liquidation entre concubins.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856882

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

judiciaire amiable depuis le 30.10.20 représentée par son liquidateur amiable M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdc90ea795c82b417bac37f

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b49ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La Société Scheuten Solar Holding BV a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par la juridiction néerlandaise en mars 2012 avec désignation de maître [L] [S], en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64af98f7049d5c05db173199

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Cette société a toutefois été placée en redressement judiciaire le 18 juillet 2022, puis en liquidation judiciaire le 3 octobre 2022.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627217fd228a02057de67359

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement du 21 juillet 2017, tribunal de commerce a placé la société ICF en liquidation judiciaire et a désigné la Selarl [G]-[Z] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c7919

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité de liquidateur judiciaire de la compagnie d'assurance Gable Insurance AG [Adresse 2], [Adresse 2] (LIECHTENSTEIN) Représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002d63d497adffda41be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement séparé de la même date, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné les co-mandataires judiciaires en qualité de co-liquidateurs judiciaires.

Source officielle

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