la maison et la grange attenante des époux [J].

de 2 pièces avec cuisine, cabinet de toilette et case et le lot n°18 le droit de jouissance exclusive et perpétuelle d'un jardin, les mots avec partie de la courette couverte étant expressément rayé,

A la somme de 20 000 euros en réparation des troubles de jouissance qu'ils ont subis du fait, d'une part, des travaux de démolition des bâtiments attenants à leur propriété et des travaux de construction

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

- qu'elle est fondée à solliciter la réparation de son préjudice sur le fondement de l'atteinte à son droit de propriété, que ce soit : - en application des dispositions d'ordre public de la loi du

Elle estime ainsi que la cession de sa propriété est conditionnée par l'absence de présentation d'un plan par le débiteur permettant le redressement de l'entreprise, condition non réalisée dès lors que

[W] [X] est propriétaire du lot n° [Cadastre 1] dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 1].

, et il en a la jouissance divise à ce titre à compter du même jour, par la réunion des qualités d'attributaire en jouissance et d'attributaire en propriété.

n°244 du lotissement privé dénommé ' Terre Promise', lequel est contiguë à la propriété X... ( lot n°239 du même lotissement).

d'atteinte à la vie privée. 18.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

La société ERNE réplique que la société Api plastiques, qui est locataire, n'a pas qualité à agir en garantie décennale, action que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance.

lot ", tandis qu'en son article 3 il précise que " les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque propriétaire " ; Attendu qu'il ne peut par principe exister un tel droit que sur une

En l'espèce, la SCI invoque le défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [N] au motif, d'une part, que le grief allégué n'affecterait ni la propriété ni la jouissance de son lot privatif, de sorte que

Concernant les mesures conservatoires définitives ordonnées, il soutient qu'en application de l'article 544 du code civil, il pouvait démolir sa propriété et qu'aucune faute n'a été retenue par le jugement

Il est stipulé que les lots 1 et 2 ne pourront être aliénés, dévolus ou attribués indépendamment l'un de l'autre ; de même concernant les lots 3 et 4.

Ainsi, le portail installé à l'extérieur du fonds de Madame [G], sur l'emprise du chemin d'exploitation constitue bien une atteinte à la propriété de Monsieur et Madame [V].

C'est ainsi que le droit de jouissance de la maison d'habitation principale avec pour annexe, la jouissance du mobilier meublant, est remplacé par le droit pour la venderesse de loger dans un bâtiment

de jouissance est exorbitante alors que les désordres sont extérieurs à l'officine et ne concernent que le parking client et la rampe handicapée selon l'expert, que les bilans comptables de la locataire

Elles contestent le fait que la présence de deux compteurs et des tuyaux de gaz implantés sur le lot n°7, leur propriété, soit de nature à gêner M.