économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

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Par lettre datée du 6 décembre 2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, en le dispensant d'exécution du préavis et en l'informant qu'une indemnité compensatrice lui

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MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 28/05/2026 à : Me Laurent ROUZEAU procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des activités économiques