, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

bailleur aux entiers frais et dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Par contrat en date du 20 décembre 2018, la SCI Akea, par l'intermédiaire de la société A Gestion, SAS JM Lefeuvre, a donné à bail à M.

indivis à leur frère moyennant le prix de 350. 000 francs suivant actes en dates des 19 et 28 août 1998.

Bernard X..., titulaire d'un bail à ferme verbal portant sur les parcelles de terres et pâtures indivises dépendant de la communauté ayant existé entre M.

En l'espèce, comme indiqué précédemment, la cour n'est pas saisie d'une demande de réformation de l'ordonnance déférée à l'égard de la constatation de la résiliation du contrat de bail de sorte que M.

judiciaire du bail et de voir ordonner à Mme [T] de vider les lieux, notamment des livres et objets les garnissant.

[W] [N] et Mme [G] [N] ont hérité de la propriété de l'immeuble et sont ainsi venus aux droits du de cujus en tant que propriétaires indivis et bailleurs du local commercial.

; PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 1er mai 2015 entre Madame [H] [C], bailleresse et Madame [V] [A] à la date du 20 juillet 2015 ; » : JUGER que Madame [A] ne justifie ni de la

Ce bail prenait effet le 1er janvier 1975 et avait pour terme le 31 décembre 1983. Le 4 mai 1983, les bailleurs ont délivré congé avec offre de renouvellement.

Le 23 septembre 2015, le preneur a fait assigner le bailleur afin que la clause d'indexation prévue au contrat de bail soit déclarée non écrite et subsidiairement nulle, et que le bailleur soit en conséquence

Y...est le seul titulaire du bail et conclut que le congé délivré est valable.

Ce droit de préemption doit être entendu strictement dès lors qu'il porte atteinte au droit de propriété du bailleur et ne peut conduire à imposer à celui-ci de vendre le local donné à bail indépendamment

Il ressort du contrat de bail litigieux que le bail est payable à terme échu.

Par acte notarié du même jour, les sociétés SOGEFIMUR, CICOBAIL et FRUCTICOMI ont consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société SOVECLAT, d'une durée de 15 années, pour un montant de 3.400.000

la variation de l'indice Insee

Ce second bail commercial lui a été consenti par l'indivision [M] pour une durée de neuf ans à compter du 28 mai 2014.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité des conclusions du CNEA Considérant que la Chambre des huissiers soulève l'irrecevabilité des conclusions du CNEA qui n'y aurait pas indiqué son nouveau

Elle n'a pas connaissance d'une demande de révision et relève l'absence de tout paiement d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation susceptible d'étayer l'existence d'un bail verbal.

Elle invoque l'exception d'inexécution par le bailleur de son obligation d'entretien des lieux loués et produit un constat technique d'habitabilité établi par la commission de lutte contre l'habitat indigne