Contrairement à ce que soutient Mme A, et en tout état de cause, il n'est pas établi que d'autres parcelles, cadastrées section A n°s 667, 668 et 669, auraient également dû être incluses dans le tènement

, entre autres, les réparations à faire : Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ; Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur

A la suite d'une vérification de comptabilité, elle a fait l'objet d'une notification de redressement le 26 mai 2000 émanant de la Direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest fondée entre autres

Par ailleurs, il est acquis que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect par les autres du règlement de copropriété et qu'il peut à ce titre demander la destruction d'un ouvrage édifié, sans

à savoir : ' le lot A constitué de trois bâtiments avec environ 4 000 m² de terrain (ancienne unité hôtelière) évalué à 200 000 euros, ' le lot B constitué d'une maison d'habitation avec le terrain

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié reçu le 3 octobre 1989, Mme [G] [J] a fait l'acquisition d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, comprenant deux commerces au rez-de-chaussée

En l'espèce, le jugement querellé a été notifié à M. [O] [Y] par le tribunal paritaire des baux ruraux le 7 juillet 2023.

[K] a acquis des consorts [X] le château de [Localité 13] sis sur le territoire de [Localité 13], composé d'une vaste maison d'habitation, d'une autre maison attenante et d'une pièce de terre attenante

[A] [U], dont l'objet social est notamment l'acquisition, l'administration par location ou autrement de tous immeubles avec locaux à tous usage.

fait construire un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial, dénommé "Résidence le Monte Cristo", sis ... à SAINT-GILLES-CROIX-de-VIE (85).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) centrale photovoltaïque de Labouheyre a demandé

de transformer l'appartement du rez de chaussée appartenant précédemment à Monsieur O..., à usage d'habitation, en local commercial " ; que les copropriétaires précisaient in fine : " cette autorisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) centrale photovoltaïque de Berroute a demandé au

[L] [I], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [W] (les époux [W]), a consenti à M. et Mme [A] (les époux [A]) le renouvellement de leur bail commercial portant sur des locaux à usage de café restaurant

Le premier juge a en outre relevé que selon l'expert, l'ensemble des locaux est en état d'usage et la configuration des lieux est irrégulière.

Il entend qu'il soit requalifié en bail d'un local à usage d'habitation. Monsieur [Z] [C] expose que les parties sont bien en l'état d'un bail meublé, conformément au contrat signé.

Le mécanisme de défiscalisation lors de l'achat d'immeubles locatifs a été imaginé pour développer l'offre locative commerciale ou d'habitation dans des zones où cette offre est jugée insuffisante ; ces

[N] a sollicité un diagnostic sur l'état des installations de gaz et d'électricité auprès de la société Actif Diagnostic qui lui a remis un rapport le 14 août 2019.

et usage urbains.

Par jugement du 9 novembre 2009, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dijon a autorisé M. [D] [B] et son épouse à céder leur bail à leurs fils, [X] et [H] [B].