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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe373
26 mai 2010
européen n° 02012256.0 délivré par l'Office européen des brevets le 14 janvier 2009 ; que cette société a demandé le 23 juin 2009 que la traduction française du brevet en cause soit portée sur le registre
6163b800b88d7e4ae5cfe3a0
européen n° 02012256.0 délivré par l'Office européen des brevets le 14 janvier 2009 ; que cette société a voulu déposer à l'INPI une traduction française de ce brevet ; que, par décision du 20 mai 2009
Pôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a8859839
1 juillet 2015
Une lettre d'intention a été signée entre Monsieur [K], en qualité de représentant des fondateurs de la société SPS, à créer, et Monsieur [Z] de la société Gemplus, le 24 octobre 2003.
6163820d96ce96677bf0fde6
30 mars 2011
inventive, soutient que la limitation des revendications telle qu'acceptée doit être annulée parce qu'elle aboutit en réalité à une extension du brevet qui lui est opposé ; Mais considérant que, aux
Pôle 5 - Chambre 2
670a1177f178dc2492b0fbb8
11 octobre 2024
sur lesquels elle ne disposait pas de droits opposables à des tiers, retient que l'intention de nuire de cette société n'est pas établie. 13.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
Le 14 juin 2018, son admission au cours du brevet d'aptitude technique de marin pompier de Marseille a été retirée.
6350e4f442150aadff23dbf7
19 octobre 2022
refuse leur prise en charge avec les brevets.
Pôle 1 - Chambre 2
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13 décembre 2012
Elle a concédé à la société AUDIO MPEG une licence exclusive sur ce brevet, la société SISVEL bénéficiant d'une sous-licence exclusive pour tous les territoires couverts par le brevet hors Etats-Unis.
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ef
19 septembre 2005
Société RIVIERE CASALIS avait été condamnée à réparer par l'arrêt du 8 Novembre 1989, était accordé à la Société GREENLAND FRANCE jusqu'au 7 Avril 1997 un contrat de licence ayant pour objet le brevet
6253c9febd3db21cbdd89c48
30 octobre 2007
non brevetée.
6162ec366c9bddc8258476a1
8 juin 2012
Européen selon lequel l'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est 'déterminée par les revendications.
Pôle 1 - Chambre 1
616243c21217cad6c016492b
23 septembre 2014
des brevets pour défaut de nouveauté d'autre part le 15 décembre 1998 d'un brevet américain n° 5,849,522 enfin le 17 avril 2001 d'un brevet américain n°6,218,140.
616307f45a67331bacec3bfd
18 janvier 2012
A la suite de cette lettre, les Echos ont publié le 6 avril 2007 un article intitulé « Contestation autour des brevets de METABOLIC EXPLORER ' un concurrent HEURISKO, conteste les brevets de la société
Chambre 3-1
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18 avril 2024
, trois brevets déposés par la Sarl Entema.
615e0d5ec25a97f0381f4cff
17 octobre 2014
Sur le dépôt frauduleux des brevets, En application de l'article L 611-8 du code de la propriété intellectuelle, si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1
1 octobre 2025
Le premier juge a en outre pertinemment relevé que l'intention de la société CENTRIPETAL NETWORK LLC de céder le brevet à une société de son groupe sans prix déterminé n'est pas suspecte et que l'existence
6163cdb7a4f434918a1e525d
2 juin 2010
sociétés NERGECO et Nergeco France le 16 janvier 2001, du jugement rendu sur leur action le 21 décembre 2000, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la nullité de ce brevet
Cinquième Chamb Prud'Hom
61639b95a876d6c869757c4a
4 mai 2010
- condamnait la SA CABINET [V] et en tant que de besoin la SAS CABINET [V] BREVETS et STRATEGIE à payer à M [D] les mois écoulés, puis les mois suivants .
61632f5514ec5f96a7da095a
22 juin 2011
, a fait procéder à une saisie contrefaçon - partiellement annulée par arrêt de cette cour du 16 février 2007 - puis a assigné cette société en contrefaçon des revendications 11 et 12 de ce brevet ;
Référés du PP
64437b9c823e6dd0f8bf803a
21 avril 2023
La validité de ce brevet est contestée par un de ses concurrents, la Société Amosan Petrochemicals.
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