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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
B, pour les infractions de " pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite ", d' " exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
S’agissant du caractère délibéré des manquements de M.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdbf16563b8d212170d95b6
15 janvier 2019
Par un jugement du 18 septembre 2015, la nouvelle action déclaratoire de nationalité française a été déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt définitif de la cour
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des pénalités et du caractère contradictoire de cette motivation doit être écarté. 14.
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
Enfin, il résulte du 13 de l'article 39 du code général des impôts qu'une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide à caractère non commercial, même consentie à une filiale, que dans
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, du caractère volontaire de cette
1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
Par suite, le caractère occulte de l'activité des requérants est démontré, à moins qu'ils n'établissent qu'ils aient commis une erreur justifiant qu'ils ne se sont acquittés d'aucune de leurs obligations
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
8ème Ch Prud'homale
69f2e706cdc6046d470cb3fc
29 avril 2026
Mme [D] fait valoir qu'elle n'a pas été rémunérée de deux mois de salaire et qu'aucune formalité déclarative n'a été effectuée.
Pôle 5 - Chambre 10
6032e1f26699df5606849f4d
13 novembre 2017
Elle considère que l'article L17 du livre des procédures fiscales (méthode comparative pour l'évaluation d'un bien) n'est pas applicable en l'espèce, dans le cas d'une omission déclarative, et que le service
3e chambre sociale
6285e1326a1876057df5d358
18 mai 2022
La Carsat conclut à la confirmation du jugement.
Avis
CADA:20172355
7 septembre 2017
de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP, revêtent un caractère
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
C avant même la mise en œuvre de la procédure de rectification dont il a fait l'objet ; - ils ont été privés de la possibilité de régulariser leur situation déclarative et de bénéficier des garanties
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2190
25 janvier 2023
Ces informations doivent être communiquées de manière sincère et loyale sur la base d'un système auto-déclaratif par le biais des outils de l'entreprise (SFA et QuickPDL) sur lesquels vous avez été formé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
attaqué, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’erreur commise par la société déclarante dans le classement du projet d’installation de méthanisation qui l’a soumis au régime déclaratif
CADA:20170827
27 avril 2017
les articles R131-3 et suivants du code de l’expropriation sont, dès leur remise à l’autorité compétente après clôture de cette enquête, et avant l’adoption de l’arrêté de cessibilité ou de l'acte déclaratif
Pôle 1 - Chambre 11
670a117bf178dc2492b0fbfe
11 octobre 2024
1976 à [Localité 2], de nationalité dominiquaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 10 octobre 2024 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
CHAMBRE SOCIALE A
616348f2543823d76b031776
28 juin 2011
suivant, elle embauchait [D] [F] en tant que préparateur de commandes affecté à [Localité 4] (Rhône) ; En 2003 et 2004, le salarié suivait les visites de contrôle du médecin du travail, qui le déclarait
627b562b76c5d9057df802e7
10 mai 2022
la mauvaise foi du souscripteur d'assurance ayant pour sanction la nullité du contrat d'assurance, l'assureur devant en outre apporter la preuve, d'une part du caractère volontaire de l'inexactitude ou
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
Ce faisant, eu égard à l'importance des sommes en cause et au caractère répété des agissements de M.
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