CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

B, pour les infractions de " pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite ", d' " exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

S’agissant du caractère délibéré des manquements de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbf16563b8d212170d95b6

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Par un jugement du 18 septembre 2015, la nouvelle action déclaratoire de nationalité française a été déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt définitif de la cour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02348_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des pénalités et du caractère contradictoire de cette motivation doit être écarté. 14.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Enfin, il résulte du 13 de l'article 39 du code général des impôts qu'une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide à caractère non commercial, même consentie à une filiale, que dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, du caractère volontaire de cette

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02543_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par suite, le caractère occulte de l'activité des requérants est démontré, à moins qu'ils n'établissent qu'ils aient commis une erreur justifiant qu'ils ne se sont acquittés d'aucune de leurs obligations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01555_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e706cdc6046d470cb3fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Mme [D] fait valoir qu'elle n'a pas été rémunérée de deux mois de salaire et qu'aucune formalité déclarative n'a été effectuée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032e1f26699df5606849f4d

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

Elle considère que l'article L17 du livre des procédures fiscales (méthode comparative pour l'évaluation d'un bien) n'est pas applicable en l'espèce, dans le cas d'une omission déclarative, et que le service

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1326a1876057df5d358

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La Carsat conclut à la confirmation du jugement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172355

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP, revêtent un caractère

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

C avant même la mise en œuvre de la procédure de rectification dont il a fait l'objet ; - ils ont été privés de la possibilité de régulariser leur situation déclarative et de bénéficier des garanties

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2190

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ces informations doivent être communiquées de manière sincère et loyale sur la base d'un système auto-déclaratif par le biais des outils de l'entreprise (SFA et QuickPDL) sur lesquels vous avez été formé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00004_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

attaqué, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’erreur commise par la société déclarante dans le classement du projet d’installation de méthanisation qui l’a soumis au régime déclaratif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170827

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

les articles R131-3 et suivants du code de l’expropriation sont, dès leur remise à l’autorité compétente après clôture de cette enquête, et avant l’adoption de l’arrêté de cessibilité ou de l'acte déclaratif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670a117bf178dc2492b0fbfe

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

1976 à [Localité 2], de nationalité dominiquaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 10 octobre 2024 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616348f2543823d76b031776

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

suivant, elle embauchait [D] [F] en tant que préparateur de commandes affecté à [Localité 4] (Rhône) ; En 2003 et 2004, le salarié suivait les visites de contrôle du médecin du travail, qui le déclarait

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562b76c5d9057df802e7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

la mauvaise foi du souscripteur d'assurance ayant pour sanction la nullité du contrat d'assurance, l'assureur devant en outre apporter la preuve, d'une part du caractère volontaire de l'inexactitude ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Ce faisant, eu égard à l'importance des sommes en cause et au caractère répété des agissements de M.

Source officielle

Page 14 sur 276

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.