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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b9a0fcc29e956d3427
28 septembre 2018
Les deux prêts principaux consentis aux époux Y... et destinés à l'acquisition de 320 et 155 parts sociales de la pharmacie de L'Opéra à Massy, conjointement avec M.
Cour d'Appel
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19 août 1999
En fait la SCI A obtint un cautionnement bancaire de 680.379,37 francs en capital d'une durée de douze mois, le surplus, soit 524.019,34 francs étant consigné.
Chambre commerciale 3-2
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14 janvier 2025
[D], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société Crédit mutuel factoring la somme de 7 405,90 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021 ; - ordonné la capitalisation
6253cb3bbd3db21cbdd8d263
24 septembre 2009
HSBC FRANCE venant aux droits de HSBC HERVET 103 avenue des Champs Elysées 75419 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - No du dossier 280438 assistée de Maître LEROUX, avocat
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
Par arrêt en date du 19 Septembre 1997, la Cour d'Appel de PARIS a fixé la créance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de TOURAINE et POITOU à la somme de 168.511 francs en capital et 40.156 francs
2ème Chambre
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17 janvier 2023
l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, et l'actif constitué par les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire
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7 septembre 2022
social de la SCI TASLIM, 50 % des parts sociales de la SARL LOOK PROD, 50 % des parts sociales de la SARL MAEVA PRODUCTIONS, sans autres précisions ; ' que monsieur [P] est engagé au titre des deux
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22 mai 2008
AA... avait également donné son cautionnement pour contre-garantir la BANQUE DE BRETAGNE de son propre engagement de caution envers la société L'ETOILE COMMERCIALE, elle-même caution des engagements souscrits
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9 janvier 2008
INTIMES : 1o) Société Civile Immobilière DE BRETIGNY dont le siège social est Nod sur Seine 21400 CHATILLON- SUR- SEINE représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
8e Chambre C
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17 avril 2014
Titulaire de 60 parts sur 61, M. [R] a été désigné gérant. La société a souscrit le 13 novembre 2009 une convention de compte professionnel auprès de la Société générale.
6253cd64bd3db21cbdd93319
2 février 2006
La présente instance d'appel porte sur le recours formé contre le jugement qui a notamment débouté la société EIA de ses demandes contre les cautions ; Par suite de mesures de restructuration, la société
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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5 juillet 2023
dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus au moment de son engagement. 7
CHAMBRE 8 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc5f
19 janvier 2012
unique de la société ESCAUTRANS ; Que l'examen des comptes sociaux édités le 24 août 2005 fait apparaître que cette société, spécialisée dans le transport régional et national de marchandises et
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb62ccece1704f57475c4
6 avril 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 janvier 2023 **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Sub La Rotonde, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord, a souscrit le 12 octobre
603469dfcaa1445826dab12b
23 juin 2016
LEMERGNY, exposent dans un premier temps que les travaux confiés à l'entreprise Centrale Artisans Réunis dans l'immeuble du [Adresse 3] n'ont pu être menés à bien dans la mesure où cette société titulaire
16e chambre
5fd940f91c0e822756a68b91
19 mars 2020
Crédit Logement contre la SCI [Adresse 3], vu l'article 2308 alinéa 2 du code civil, condamner la société Crédit Lyonnais à payer à la société Crédit Logement la somme de 105 194,70 € ; condamner
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17 septembre 2015
et 9 juillet 2010, d'une part, précisent que la société cautionnée est la société SUPPLY CHAIN OPERATIONS, d'autre part stipulent : 'La caution garantit le paiement de toutes sommes (y compris celles
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15 décembre 2011
Le 24 Novembre 2005, la Société Générale a accordé à la société Top 75 un prêt d'un montant de 1 850 000 € destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce à Paris.
4e chambre civile
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26 octobre 2022
* Sur l'acte de cautionnement : - S'agissant de la contestation de la signature sur la fiche de renseignement : L'article 287 du Code de procédure civile dispose que : " Si l'un des parties dénie
Chambre Civile
6270c6192354d9057d9e92c7
2 mai 2022
[S] [L] n'est titulaire d'aucune part sociale dans cette société et n'est créditeur d'aucun compte-courant d'associé depuis 2017, ce que la BCI ne conteste plus devant la cour.
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