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1 152 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd35b9a0fcc29e956d3427

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Les deux prêts principaux consentis aux époux Y... et destinés à l'acquisition de 320 et 155 parts sociales de la pharmacie de L'Opéra à Massy, conjointement avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed1

Appel

19 août 1999

19 août 1999

En fait la SCI A obtint un cautionnement bancaire de 680.379,37 francs en capital d'une durée de douze mois, le surplus, soit 524.019,34 francs étant consigné.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f1ad61a5c2f4aa36570

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[D], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société Crédit mutuel factoring la somme de 7 405,90 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021 ; - ordonné la capitalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d263

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

HSBC FRANCE venant aux droits de HSBC HERVET 103 avenue des Champs Elysées 75419 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - No du dossier 280438 assistée de Maître LEROUX, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85476

Appel

15 décembre 2000

15 décembre 2000

Par arrêt en date du 19 Septembre 1997, la Cour d'Appel de PARIS a fixé la créance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de TOURAINE et POITOU à la somme de 168.511 francs en capital et 40.156 francs

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb805

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, et l'actif constitué par les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d230

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

social de la SCI TASLIM, 50 % des parts sociales de la SARL LOOK PROD, 50 % des parts sociales de la SARL MAEVA PRODUCTIONS, sans autres précisions ; ' que monsieur [P] est engagé au titre des deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c866

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

AA... avait également donné son cautionnement pour contre-garantir la BANQUE DE BRETAGNE de son propre engagement de caution envers la société L'ETOILE COMMERCIALE, elle-même caution des engagements souscrits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b965

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

INTIMES : 1o) Société Civile Immobilière DE BRETIGNY dont le siège social est Nod sur Seine 21400 CHATILLON- SUR- SEINE représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52b3

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Titulaire de 60 parts sur 61, M. [R] a été désigné gérant. La société a souscrit le 13 novembre 2009 une convention de compte professionnel auprès de la Société générale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93319

Appel

2 février 2006

2 février 2006

La présente instance d'appel porte sur le recours formé contre le jugement qui a notamment débouté la société EIA de ses demandes contre les cautions ; Par suite de mesures de restructuration, la société

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a66022bbd03a05db9651ae

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus au moment de son engagement. 7

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61631f488007cf6451ddcc5f

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

unique de la société ESCAUTRANS ; Que l'examen des comptes sociaux édités le 24 août 2005 fait apparaître que cette société, spécialisée dans le transport régional et national de marchandises et

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb62ccece1704f57475c4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 janvier 2023 **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Sub La Rotonde, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord, a souscrit le 12 octobre

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab12b

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

LEMERGNY, exposent dans un premier temps que les travaux confiés à l'entreprise Centrale Artisans Réunis dans l'immeuble du [Adresse 3] n'ont pu être menés à bien dans la mesure où cette société titulaire

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16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Crédit Logement contre la SCI [Adresse 3], vu l'article 2308 alinéa 2 du code civil, condamner la société Crédit Lyonnais à payer à la société Crédit Logement la somme de 105 194,70 € ; condamner

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a64ab7bea047efd1b24f

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

et 9 juillet 2010, d'une part, précisent que la société cautionnée est la société SUPPLY CHAIN OPERATIONS, d'autre part stipulent : 'La caution garantit le paiement de toutes sommes (y compris celles

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CA

8e Chambre C

61632f4a14ec5f96a7da08c4

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Le 24 Novembre 2005, la Société Générale a accordé à la société Top 75 un prêt d'un montant de 1 850 000 € destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce à Paris.

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CA

4e chambre civile

635a21aec549ea05a7cd2cde

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

* Sur l'acte de cautionnement : - S'agissant de la contestation de la signature sur la fiche de renseignement : L'article 287 du Code de procédure civile dispose que : " Si l'un des parties dénie

Source officielle
CA

Chambre Civile

6270c6192354d9057d9e92c7

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

[S] [L] n'est titulaire d'aucune part sociale dans cette société et n'est créditeur d'aucun compte-courant d'associé depuis 2017, ce que la BCI ne conteste plus devant la cour.

Source officielle

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