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8 107 résultats pour « chargé de mission engagé pour une durée minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a04

Appel

20 février 2017

20 février 2017

En effet cette indemnité est due même lorsque la relation de travail se poursuit sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, tel que celui conclu le 1er mai 2007, puisque la demande de requalification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2203bcaf505db696a6e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[I] [E] a été engagé par la société Groupe Cost en qualité de commercial, concepteur, designer, par contrat de travail à durée indéterminée du 12 octobre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c69

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

d'unités environ à 1 million d'unités environ), le nouveau contrat commercial conclu entre les parties le 7 septembre 2005 à effet au 1er septembre précédent pour une durée de 28 mois renouvelable 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c71

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

d'unités environ à 1 million d'unités environ), le nouveau contrat commercial conclu entre les parties le 7 septembre 2005 à effet au 1er septembre précédent pour une durée de 28 mois renouvelable 12

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b19

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51809

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51811

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de travail par l'employeur, soit, a minima, 38,5 heures.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51835

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51851

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884742

Appel

14 février 2019

14 février 2019

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68f3229e48e010cf6a8cd605

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La SNEF a engagé M. [W] [H] le 12 mars 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité de cadre ingénieur de bureau d'études coefficient 85 position A.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[T] [E], il a été engagé par la SA Altran technologies selon un contrat à durée indéterminée en date du 13 septembre 2010.

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat de travail à durée déterminée irrégulier.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b12

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de travail par l'employeur, soit, a minima, 38,5 heures.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête du 17 juillet 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de requalifier le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968db04cdc6046d47636e31

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

; - modalités de réalisation de missions avec autonomie complète. » Il résulte des articles 2 à 4 de l'accord que: - les « modalités standard » concernent les salariés ayant une durée hebdomadaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791dcd4de5aa0323224dae4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La garantie minimale mensuelle de rémunération afférente aux périodes de mission et d'intermission est fixée par accord entre les parties au moment de la conclusion du CDI de missions sans pouvoir être

Source officielle

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