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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a04
20 février 2017
En effet cette indemnité est due même lorsque la relation de travail se poursuit sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, tel que celui conclu le 1er mai 2007, puisque la demande de requalification
Chambre Sociale
64a7b2203bcaf505db696a6e
6 juillet 2023
[I] [E] a été engagé par la société Groupe Cost en qualité de commercial, concepteur, designer, par contrat de travail à durée indéterminée du 12 octobre 2018.
6253cd41bd3db21cbdd92c69
17 décembre 2015
d'unités environ à 1 million d'unités environ), le nouveau contrat commercial conclu entre les parties le 7 septembre 2005 à effet au 1er septembre précédent pour une durée de 28 mois renouvelable 12
6253cd41bd3db21cbdd92c71
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b19
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
5fd99b77531a1f8dd2c51809
5fd99b79531a1f8dd2c51811
de travail par l'employeur, soit, a minima, 38,5 heures.
5fd99b82531a1f8dd2c51835
5fd99b89531a1f8dd2c51851
5fd99f629c5c1a9224194ada
5fd99b77531a1f8dd2c51807
5fd99b84531a1f8dd2c5183d
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
Chambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd605
17 octobre 2025
La SNEF a engagé M. [W] [H] le 12 mars 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité de cadre ingénieur de bureau d'études coefficient 85 position A.
7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
[T] [E], il a été engagé par la SA Altran technologies selon un contrat à durée indéterminée en date du 13 septembre 2010.
15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat de travail à durée déterminée irrégulier.
5fd99b2e97c5ce8d813b6b12
Chambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88bb
10 juillet 2025
Par requête du 17 juillet 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de requalifier le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 6
6968db04cdc6046d47636e31
14 janvier 2026
; - modalités de réalisation de missions avec autonomie complète. » Il résulte des articles 2 à 4 de l'accord que: - les « modalités standard » concernent les salariés ayant une durée hebdomadaire
6791dcd4de5aa0323224dae4
22 janvier 2025
La garantie minimale mensuelle de rémunération afférente aux périodes de mission et d'intermission est fixée par accord entre les parties au moment de la conclusion du CDI de missions sans pouvoir être
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