discutée, qui prévoit que «tout litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution [du contrat] sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris».

BUQUET-ROUSSEL Me Patricia MINAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

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commerçants ou entre commerçants et non commerçants ; que le paiement indu est intervenu le 27 juillet 1993 et que la société [Adresse 7] l'a mise en demeure le 6 novembre 2006 et l'a assignée le 9 mai

Sur la clause de non-concurrence.

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Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant

réparties sur ces 3 secteurs: - BALAN classée R3 (secteur 321), - PEROUGES classée R2 (secteur 36), - BOURG SAINT CHRISTOPHE classée R1 (secteur 436), - FARAMANS classée R3 (secteur 436), - SAINT

invoquée par le loueur est une clause compromissive qui est nulle en application de l'article 2060 du Code Civil, les chauffeurs de taxi n'ayant pas la qualité de commerçant.

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contractuelle attributive de la compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon

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