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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5029ffd2adfff4f392
12 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-4
6438f1eca942a604f5e9323d
13 avril 2023
GFK CONSEILS-JURIDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SANSEVERINO Me Philippe- laurent SIDER Me Franck DE VITA Décision déférée à la Cour : Ordonnance
2e chambre civile
5fe1eb9e4a994db51616290c
17 décembre 2020
en débat , - débouter la demanderesse [V] de ses prétentions aux fins de saisie immobilière faute d'une créance certaine, liquide et exigible, A titre infiniment subsidiaire, - donner acte à Madame
5ème Chambre
68f07bf98df3795388ea99bc
15 octobre 2025
La société Allianz Iard a constitué avocat mais n'a pas conclu dans les délais. L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2025.
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1566a1876057df5d430
18 mai 2022
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (n°23, 19 pages) Numéro
Chbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41e1
11 avril 2024
Il convient dès lors de débouter Mme [Y] de sa demande de nullité de la clause de mobilité géographique à ce titre.
Chambre 4 SB
6a1a7805cdc6046d4775207c
28 mai 2026
MINUTE N° 26/309 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
6285e1586a1876057df5d434
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (n° 26, 20 pages) Numéro
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
de 13e mois, outre 27,50 euros au titre des congés payés ' débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes ' débouté la société CLASSE EXPORT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-2
662209609ce1420008389667
18 avril 2024
Elle n'est donc saisie d'aucune demande provisionnelle formulée à leur profit. 1.
1ère CHAMBRE CIVILE
6549e2e2bc1a528318e09668
6 novembre 2023
préalable de travaux (demande d'autorisation à la mairie), demande ERDF, demande de raccordement, élaboration de la demande de contrat d'achat EDF, - Kit Solar Edge.
Chambre sociale
62c91ab5f3eafe9fcf075f82
7 juillet 2022
En l'espèce et bien que le litige oppose un salarié français domicilié en FRANCE à une société dont le siège se situe en FRANCE, la convention sur laquelle Monsieur [T] [L] fonde sa demande est la lettre
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c8d
17 octobre 2024
Une clause d'affectation interdisant à la SNC Activa la construction de bâtiments destinés à recevoir certaines activités était stipulée.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f7
28 février 2008
Se plaignant d'une baisse de chiffre d'affaires et estimant avoir été trompés, les époux X... ont saisi le tribunal de commerce de Tours d'une demande, initialement dirigée contre leur vendeur et Mme C
Chambre Commerciale
644cb51f56c9f0d0f8b6f18f
27 avril 2023
pénale sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai, et sans préjudice du droit de l'acquéreur de poursuivre l'exécution des travaux.
Chambre 3-1
633fc287e633183e2ee176b4
6 octobre 2022
demandes d'annulation des marques n°(16) 4294867, n°(16) 4 294 908 et de la demande d'enregistrement de la marque française n° (18) 4 453 851 ; Condamné la société BIO-POOL aux dépens, qui seront
Pôle 1 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caacb
11 avril 2025
Sa filiale française, la société Schneider Electric France (ci-après désignée la société Schneider Electric) assure, en France, la fabrication et la commercialisation d'équipements de distribution électrique
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé un permis de recherches de gîtes géothermiques.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
La banque demande à titre subsidiaire, si la qualification de clause pénale était retenue, de rejeter la demande de modération.
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