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812 résultats pour « clause ordonnant de saisir l'etat français de la demande d'extradition dans un certain délai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5029ffd2adfff4f392

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1eca942a604f5e9323d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

GFK CONSEILS-JURIDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SANSEVERINO Me Philippe- laurent SIDER Me Franck DE VITA Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fe1eb9e4a994db51616290c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

en débat , - débouter la demanderesse [V] de ses prétentions aux fins de saisie immobilière faute d'une créance certaine, liquide et exigible, A titre infiniment subsidiaire, - donner acte à Madame

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99bc

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société Allianz Iard a constitué avocat mais n'a pas conclu dans les délais. L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (n°23, 19 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6618cf057935f50008be41e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il convient dès lors de débouter Mme [Y] de sa demande de nullité de la clause de mobilité géographique à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a7805cdc6046d4775207c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MINUTE N° 26/309 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1586a1876057df5d434

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (n° 26, 20 pages) Numéro

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

de 13e mois, outre 27,50 euros au titre des congés payés ' débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes ' débouté la société CLASSE EXPORT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98927b30be47967c2d0e7

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce1420008389667

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle n'est donc saisie d'aucune demande provisionnelle formulée à leur profit. 1.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6549e2e2bc1a528318e09668

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

préalable de travaux (demande d'autorisation à la mairie), demande ERDF, demande de raccordement, élaboration de la demande de contrat d'achat EDF, - Kit Solar Edge.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c91ab5f3eafe9fcf075f82

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce et bien que le litige oppose un salarié français domicilié en FRANCE à une société dont le siège se situe en FRANCE, la convention sur laquelle Monsieur [T] [L] fonde sa demande est la lettre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Une clause d'affectation interdisant à la SNC Activa la construction de bâtiments destinés à recevoir certaines activités était stipulée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f7

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Se plaignant d'une baisse de chiffre d'affaires et estimant avoir été trompés, les époux X... ont saisi le tribunal de commerce de Tours d'une demande, initialement dirigée contre leur vendeur et Mme C

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51f56c9f0d0f8b6f18f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pénale sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai, et sans préjudice du droit de l'acquéreur de poursuivre l'exécution des travaux.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

633fc287e633183e2ee176b4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

demandes d'annulation des marques n°(16) 4294867, n°(16) 4 294 908 et de la demande d'enregistrement de la marque française n° (18) 4 453 851 ; Condamné la société BIO-POOL aux dépens, qui seront

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3b9a6be9c926c7caacb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sa filiale française, la société Schneider Electric France (ci-après désignée la société Schneider Electric) assure, en France, la fabrication et la commercialisation d'équipements de distribution électrique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01847_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé un permis de recherches de gîtes géothermiques.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La banque demande à titre subsidiaire, si la qualification de clause pénale était retenue, de rejeter la demande de modération.

Source officielle

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