préalable entre les parties il restait de la seule responsabilité du concédant de déterminer à partir d'estimations objectives l'engagement minimal de 80% des objectifs de vente de la marque sans vérifier

la résiliation : il devait donc procéder à une mise en demeure et demander la résiliation judiciaire du marché ; celui-ci ne comportait pas de clause résolutoire ; les motifs de la résiliation (défaut

suivantes : d'une part 69 702,88 euros, montant des échéances impayées jusqu'au 19 octobre 2013, d'autre part 7 260 euros au titre des indemnités de résiliation, et a ordonné la restitution des matériels

D'une part, il résulte de l'article 8 des conditions générales du contrat en litige qu'en cas de résiliation anticipée pour non-respect de l'un des engagements contractuels, dont notamment le défaut de

, il y a lieu d'annuler les clauses financières du contrat, compte tenu de leur illicéité, c'est-à-dire l'article 22 du CCP, qui prévoit l'indemnisation de la société Inovest en cas de résiliation intervenant

de non réaffiliation et de la clause d'adhésion prévues dans les contrats de franchise de la société PRODIM et de la clause d'approvisionnement prioritaire prévue par le contrat d'approvisionnement, que

En conséquence le motif légitime ne peut résulter de la saisie litigieuse et les développements de la partie requérante qui tenteraient de le caractériser de la sorte seront écartés.

Par jugement du 14 juin 2019, le tribunal a : -jugé que le contrat entre la société Amena et la société ... a été résilié à la demande d'Amena et que la résiliation est de sa seule responsabilité -débouté

Subsidiairement, il fait valoir que la garantie solidaire est éteinte car le bail a été résilié de plein droit le 1er août 2014.

Ces deux contrats comportent, en leur article 9, une clause résolutoire de plein droit du bail 'en cas de manquement au paiement d'un seul terme de loyer ou d'une partie seulement, à leur échéance ou en

de délai de paiement, prévoir une clause de déchéance du terme et prononcer l'expulsion à défaut de paiement d'une seule mensualité prévue, - condamner M.

cette demande alors que la décision déférée ne concernait que la seule constatation de la résiliation d'un bail commercial fondée sur la mise en jeu de la clause résolutoire suite à la délivrance d'un

Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 14.

d’une résiliation régulière, elle aurait droit à demander une indemnisation sur le fondement de l’article 15 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) d’un montant correspondant à 2 %

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Au cas présent, il résulte du décompte produit la bailleresse qu'à la date du 4 mars 2024, Mme [K] a effectué un versement de 1 000 euros.

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière

JDB ont conclu pour un concasseur Sandvik QI430 impactor valant 179 000 € 00 un contrat de crédit-bail d'une durée de 60 mois stipulant sa résiliation en cas de défaut de paiement d'une échéance.

Il en résulte que le juge administratif ne peut statuer qu’au vu des pièces qui ont été régulièrement versées au dossier de l’instance en cause et communiquées aux parties. 3.

L'article 7.2 du contrat prévoit que le contrat peut être résilié par le loueur de plein droit en cas de non exécution par le locataire de ses obligations ; la résiliation entraîne l'obligation pour le

Par jugement en date du 25 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : Constaté que la clause de résiliation anticipée prévue à l'article 2 du contrat en cause ne bénéficie qu'au bailleur