AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88657
7 septembre 2006
7 septembre 2006
de clientèles qui ne sont pas en concurrence entre elles.Les simples installateurs de chaudières vendent directement leurs matériels aux particuliers ; ils réalisent une partie de la marge sur les
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Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94876
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur la qualification du fournisseur d' « interlocuteur unique » du client final et de « fournisseur obligé » des prestations de gestion de clientèle pour le compte du GRD 25 1.
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