CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01251_20230207
7 février 2023
Par un arrêté du 26 février 2019, pris après avis de la commission de réforme du 5 octobre 2017, le président du SDIS des Bouches-du-Rhône a radié M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01768_20240115
15 janvier 2024
Par un jugement n° 1909667 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 19 juillet 2019, enjoint à l'administration de réexaminer la demande de permis d'aménager et rejeté
DCA_24MA00832_20250513
13 mai 2025
l'absence d'un représentant du personnel, que la commission a siégé en l'absence d'un médecin spécialiste, et qu'elle n'a pas été convoquée à la séance de la commission ; de tels vices l'ont privée de
DCA_23MA00140_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission ne peut
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01235_20240201
1 février 2024
Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour devait être préalablement soumise pour avis à la commission du titre de séjour.
2ème Chambre
DCA_24NT01128_20251003
3 octobre 2025
En l’espèce, l’accusé de réception du recours formé par Mme B... devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France mentionne qu’en l’absence de réponse expresse de la commission
2ème chambre
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
A tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité, a enjoint au ministre des armées de réexaminer la situation de M.
6ème Chambre
DCA_22PA05331_20230214
14 février 2023
B, dans les circonstances de l'espèce, mais seulement que sa demande de titre de séjour soit réexaminée, après consultation de la commission du titre de séjour.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03268_20230131
31 janvier 2023
Par un jugement n° 1702504 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision et enjoint au ministre de la transition écologique de réexaminer la demande de la société Vermilion
8ème chambre
DCA_24PA00013_20241021
21 octobre 2024
Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ".
DCA_24NT02187_20251121
21 novembre 2025
B... devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France mentionne qu’en l’absence de réponse expresse de la commission, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux
DCA_25PA01393_20250521
21 mai 2025
au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission
Juge des référés
ORCA_24VE02915_20250227
27 février 2025
Sa demande de réexamen a été rejetée le 31 mars 2011 par le directeur général l'OFPRA, décision confirmée le 1er mars 2012 par la CNDA.
1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2019, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_25PA01318_20260408
8 avril 2026
Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00967_20251218
18 décembre 2025
Elle implique en revanche qu’il soit procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de l’intéressé.
5ème chambre
DCA_24NT01548_20250708
8 juillet 2025
commission pendant plus deux mois.
DCA_25NT00054_20260217
17 février 2026
Ils soutiennent que : - la décision de la commission est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que M. F...
3ème Chambre
DCA_24NT00464_20241004
4 octobre 2024
sa situation et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen un récépissé valant autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.
DCA_19BX03178_20230516
16 mai 2023
construire en vue de l'édification d'un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sauzelles et a enjoint au préfet de l'Indre de procéder au réexamen
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