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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5a
27 septembre 2001
Elle en tire la conséquence que la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article L.59 A, 1°, du Livre des procédures fiscales n'avait pas à se prononcer
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le département du Nord, dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, représenté par Me Juliette Delgorgue, conclut
DCA_21DA02506_20220621
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie ; - la vérificatrice
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
contre l'autorisation délivrée par la commission départementale.
Avis
CADA:20151624
7 mai 2015
En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.
1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3
6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
Le 24 novembre 2020, la SCCV Retail LVDB a déposé auprès de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne une demande d'autorisation de modification substantielle de son projet eu
6253cd5ebd3db21cbdd93193
20 avril 2016
Les articles R426-13 et suivants du code de l'environnement prévoient qu'en pareil cas la commission départementale d'indemnisation est saisie ; qu'un recours peut ensuite être formé devant la commission
6253cb2cbd3db21cbdd8d03a
6 novembre 2008
4 a 50 ca conformément audit procès-verbal d'arpentage non publié par erreur et se la voir attribuer ; Que les époux X...ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit de la commission
6253c892bd3db21cbdd85a9c
6 septembre 2001
Elle cite une jurisprudences constante du Conseil d'Etat concernant des avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire.
2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : " I.- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au
9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
Par une délibération du 6 novembre 2023, publiée le 6 décembre 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, la commission départementale des valeurs locatives de Paris a
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - l'administration n'ayant pas suivi l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle supporte la charge de la preuve et les
1ère Chambre
DCA_22VE02649_20241205
5 décembre 2024
de la commission départementale de réforme justifient une contre-expertise.
DCA_21DA02507_20220621
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le département du Nord, dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier, représenté par Me Juliette Delgorgue, conclut au rejet
2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la commission départementale des valeurs locatives aurait dû revoir à la baisse le coefficient de localisation, compte tenu des circonstances nouvelles
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'avis rendu le 23 septembre 2019 par la commission départementale des impôts directs l'a été au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission a écouté le représentant
4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code () ".
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