La société [H] fait valoir que l'article L34-2 - alinéa 2 du code des postes et des communications électroniques ne s'applique qu'aux opérateurs visés par l'article L33-1 du code des postes et des communications

En dernier lieu, le salarié exerçait les fonctions de responsable de la communication et des ventes aux particuliers.

Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Dans le cas où l’agent public fait l’objet d’un déplacement d’office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s’il a été préalablement informé de l

reprise, pourriez-vous me le confirmer par écrit et m'indiquer les conditions de ma reprise.'»

Il s'agit d'une demande de communication de pièces.

à temps partiel (contrat oral) pour la société, et qu'il ait enfin signé le 1er juillet 2012 un contrat écrit d'assistant de communication avec l'association, ne démontre aucune confusion dans les intérêts

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 5.

D'autre part, que l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques ne concerne que le paiement des prestations de communication.

[J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 octobre 2020 avant de se voir notifier sa révocation pour faute grave par courrier du 08 décembre 2020, motifs pris de : - « Intrusion inacceptable

Par arrêt du 28 Janvier 2022, afin que les parties communiquent les pièces justifiant de la saisine préalable du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris et les décisions éventuellement rendues

écrite d'une administration intéressée au sens des dispositions du troisième alinéa du même article.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

La cour constate que les cinq pièces devant soutenir la demande d'infirmation, n'ont pas été communiquées au conseil de l'intimé préalablement à l'audience de plaidoirie.

Il s'en infère que le fonctionnaire ou son défenseur ont droit à la communication du dossier, quelle que soit la sanction envisagée. 4.

cette commune.

Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

D'autre part, préalablement à son arrêté du 10 octobre 2014 portant interdiction des rotations d'hélicoptères au gite de la Roche Ecrite, la présidente du parc national de La Réunion, suivant l'avis du

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.