L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ".

réelle et sérieuse * 338 000 francs pacifique à titre d'indemnité compensatrice de préavis *101 400 francs pacifique à titre d'indemnité de licenciement * 169 000 francs pacifique au titre du préjudice

réelle et sérieuse (30 000 euros), une indemnité compensatrice de préavis (14 754,22 euros), outre les congés payés afférents (1 475,42 euros), une indemnité de licenciement (3 270,51 euros), une indemnité

du préjudice esthétique temporaire doit être rejetée en ce que les experts n'ont pas retenu l'existence de ce préjudice ; - la demande d'indemnisation des préjudices permanents à hauteur de 500 000

cette erreur a causé un préjudice à M.

de l'indemnité compensatrice de préavis, * 109 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 340,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 397,69 euros à titre

pour manquement à l'obligation de sécurité : 15 000,00 euros net, ' Indemnité pour licenciement nul et / ou sans cause réelle et sérieuse, ou à défaut indemnité pour préjudice lié à la perte d'emploi

En réponse, l'employeur admet que la salariée bénéficiait de 37 jours de congés non pris à la date de son licenciement et admet une erreur dans le calcul (hors classification AM2) de l'indemnité compensatrice

à lui payer les sommes de : * 3 555,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 355,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 6 755,23 euros au titre

[F] [I], qui ne maintient pas en cause d'appel de demande en indemnisation d'un préjudice économique, a fait déposer et soutenir oralement à l'audience des conclusions écrites, communes à plusieurs des

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et de fait ; - l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris n’était pas due, dans la mesure où il n’est pas justifié que

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2015 N° 2015/ Rôle N° 12/24348 INTRAMAR C/ [E] [X] CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL

réelle et sérieuse, -608, 84 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -3585 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés -6084, 50 euros à titre d'indemnité conventionnelle

compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité

été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation

au titre de l'indemnisation des congés payés afférents * 4 921,22 € bruts au titre de l'indemnité de licenciement - dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et se heurte

faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis est due, peu important dans ce cas l'arrêt-maladie à l'instant du licenciement.

de maîtrise " et de la diminution de l'indemnité dégressive ; il est fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice financier lié aux troubles dans ses conditions d'existence, en ce compris le préjudice

[X] découlant de l'erreur de diagnostic et de le condamner, in solidum avec son assureur la société SHAM, à indemniser l'appelant de ce préjudice.

compensatrice de congés payés, - 2 265 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 226 euros au titre des congés payés afférents, - 6 040 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse