Selon les articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses,

[P] a été payé de ses heures supplémentaires, juge que lui reste seulement due la somme de 272,89 € bruts à titre d'indemnité de repos compensateur de remplacement et 27,29 € de congés payés afférents

en délégation les indemnités de repas et les indemnités de menus frais et de rétrocéder l'ensemble des sommes dues aux salariés de ce chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par salarié

La salariée peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, au quantum non discuté, de sorte qu'il sera fait droit à la demande outre les congés payés afférents.

Compte tenu de l'ancienneté de la salariée et de l'effectif de l'entreprise employeur, la salariée peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 11,5 mois de salaire.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

salarié sur ce point que le montant de notes de frais a été remboursé à M.

indiquant qu'il effectue des missions d'intérim (contrats du 5 mars au 18 octobre 2019) la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 25 000 € ;

déjà versées au salarié c'est à dire, en pratique, de la part d'indemnité compensatrice de préavis qui lui a été versée quand la durée de son délai congé excède trois mois.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la

S'il est indiscutable que le reclassement d'un salarié lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée ne peut être effectué sur un poste occupé par un salarié en contrat à durée déterminée, il

La salariée peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, au quantum non discuté, de sorte qu'il sera fait droit à la demande outre les congés payés afférents.

La salariée peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, au quantum non discuté, de sorte qu'il sera fait droit à la demande outre les congés payés afférents.

peut prétendre à l'indemnisation du préavis qui lui est dû ; Attendu que l'indemnité compensatrice pour ce préavis d'une durée de trois mois s'établit à la somme de 19.185 francs x 3 = 57.555 francs

lieu de déduire le montant de sommes dues par la Société SWISSLIFE au titre de son contrat d'assurance et sous quelles modalités et montants ; * Déterminer le montant de l'Allocation Complémentaire de

, la somme de 8.150,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 815,07 € de congés payés afférents et la somme de 50.338 € à titre de dommages et intérêts, - argue du caractère vexatoire

avec effet au 1er juillet 2003; En conséquence, - Condamné la SNC PRISMA PRESSE à régler à Mme [G] [Z] les sommes suivantes : * 1 076,88 euros d'indemnité compensatrice légale de préavis et 107,68

L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur

Une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

Le salarié est par conséquent en droit de prétendre, au remboursement du salaire pour la période mise à pied, aux congés payés afférents à une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés