Une note en délibéré présentée par la société Agri Métha Nacre a été enregistrée le 5 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1.

être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé

être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé

La commission constate par ailleurs qu'aucune des informations que doit comporter le bilan social d'une caisse primaire d'assurance maladie, sous la forme d'indicateurs statistiques ou comptables anonymes

commission considère ensuite, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis n° 20130985 en date du 14 mars 2013, qu'il y a lieu, pour apprécier le caractère communicable des documents budgétaires et comptables

conduite est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions du 4 de l'article 261 du code général des impôts dès lors qu'elle a une finalité thérapeutique ; - son expert-comptable

et une annexe B « location(s), agreed services and charges », emplacement(s), services convenus et frais, conforme au contrat type établi par l'Association Internationale du Transport Aérien.

L'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Par ailleurs, le dépassement des seuils requis pour bénéficier du régime micro-BIC et de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée imposait la tenue des documents comptables obligatoires prévus par le

Un déficit comptable de 672'827,42 euros a été constaté par rapport d'inspection générale du 22 juillet 2014. M. [U] a contresigné ledit rapport tout en émettant des réserves.

, soit par l'AFNOR elle-même dans les domaines communs à un grand nombre de secteurs et dans les secteurs pour lesquels il n'existe pas de bureau de normalisation sectoriel agréé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire indique s’associer aux écritures produites le 22 octobre

né le 25 Août 1946 à BEZIERS de nationalité Française ... 34300 AGDE représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour Madame Josiane Y... épouse X... ... 34300 AGDE représentée par

partie du réseau de ventes agréé de Toyota.

[F] [I] se prévaut au titre de ses revenus pour l'année 2016 correspond en réalité au résultat comptable de l'exercice du 1 er juillet 2015 au 30 juin 2016 et la somme de 17 316 euros au résultat comptable

BARGUES AGRO ALIMENTAIRE, S.A. SOCIETE FINANCIERE OCCITANE DE PARTICIPATION,, S.A. DUMAS C/ S.A.R.L.

exagéré des recettes telles qu'établies par la reconstitution administrative ; ce caractère ressort également de la comparaison avec les coefficients de marge moyens établis par les centres de gestion agréés

chargé de la tenue de la comptabilité et l’identité et l’adresse du cabinet d’expertise comptable.