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3 844 résultats pour « conclusions dont n'était tirée aucune déduction juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

61630e4cda3e3d3066036739

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Elle connaissait donc parfaitement les bases du redressement opéré par l'URSSAF et le seul point en litige concernait la déduction des 25 % qu'elle déclarait supportés par les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd15

Appel

23 janvier 2009

23 janvier 2009

La qualité à agir du GAEC LA BAILLERAIE, venant aux droits des époux Y... est donc établie, ce qui rend sa reprise d'instance recevable.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdda57a235fd14e1f20cd6b

Appel

16 août 2018

16 août 2018

Est aussi prévue la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est survenue et si cette régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01076_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

La rectification notifiée au contribuable à ce titre n'est fondée sur aucun document obtenu de tiers.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Au cours du contrôle sur place dont a fait l'objet la SCI Saphia, la vérificatrice a constaté que celle-ci ne tenait aucune comptabilité de trésorerie et qu'aucune assemblée générale des associés n'avait

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643105f828558704f52e67cf

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le contrat de concession exclusive conclu le 30 septembre 2005 s'est donc poursuivi entre la société LABORATOIRES M§L et la société EHG.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05016_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00944_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire de la procédure contentieuse administrative doit être écarté. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7470767eeba3869cb6b

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de publication n'est donc pas fondé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04412_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

D'autre part, aux termes du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts : " Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02515_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle soutient que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat pour faute à raison de l'accident du 17 mai 2009 sont irrecevables comme fondées sur une cause juridique nouvelle et qu'aucun des moyens

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01877_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Elle soutient que les sommes dont le service a remis en cause la déduction du résultat de l'exercice clos en 2015 correspondent à des coûts engagés par la société EBP, refacturés en application d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321afd9e4ea48318f5addb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cette demande n'est pas reprise dans le corps de ses écritures et aucun fondement juridique n'est donné. Il ne sera donc pas statué sur cette demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Monsieur [S] sera donc débouté de tous les moyens tirés de la nullité du jugement.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03762_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Dinh, représentant la SAS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac24

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires , de n'avoir donné aucune précision sur la constitution du chiffrage sur le montants des déductions forfaitaires spécifiques appliquées de sorte

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02179_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Brésil, la Chine, les Etats-Unis, la Grèce, l'Indonésie, l'Italie, le Luxembourg, le Maroc, la Suisse et la Turquie, prévoient un droit d'imputation large de la créance de crédit d'impôt, qui n'est aucunement

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e75

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

À titre infiniment, subsidiaire, elle soutient que sa garantie ne serait due que sous déduction de la franchise contractuelle, opposable aux tiers.

Source officielle

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