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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
61630e4cda3e3d3066036739
15 mars 2012
Elle connaissait donc parfaitement les bases du redressement opéré par l'URSSAF et le seul point en litige concernait la déduction des 25 % qu'elle déclarait supportés par les salariés.
Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd15
23 janvier 2009
La qualité à agir du GAEC LA BAILLERAIE, venant aux droits des époux Y... est donc établie, ce qui rend sa reprise d'instance recevable.
3ème chambre A
5fdda57a235fd14e1f20cd6b
16 août 2018
Est aussi prévue la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est survenue et si cette régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01076_20220829
29 août 2022
La rectification notifiée au contribuable à ce titre n'est fondée sur aucun document obtenu de tiers.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
Au cours du contrôle sur place dont a fait l'objet la SCI Saphia, la vérificatrice a constaté que celle-ci ne tenait aucune comptabilité de trésorerie et qu'aucune assemblée générale des associés n'avait
Chambre 4-1
643105f828558704f52e67cf
7 avril 2023
Le contrat de concession exclusive conclu le 30 septembre 2005 s'est donc poursuivi entre la société LABORATOIRES M§L et la société EHG.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.
7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire de la procédure contentieuse administrative doit être écarté. 4.
1ère Chambre
5fe1b7470767eeba3869cb6b
18 décembre 2020
Le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de publication n'est donc pas fondé.
1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
D'autre part, aux termes du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts : " Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
Elle soutient que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat pour faute à raison de l'accident du 17 mai 2009 sont irrecevables comme fondées sur une cause juridique nouvelle et qu'aucun des moyens
9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que les sommes dont le service a remis en cause la déduction du résultat de l'exercice clos en 2015 correspondent à des coûts engagés par la société EBP, refacturés en application d'un contrat
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321afd9e4ea48318f5addb
19 octobre 2023
Cette demande n'est pas reprise dans le corps de ses écritures et aucun fondement juridique n'est donné. Il ne sera donc pas statué sur cette demande.
Chambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
Monsieur [S] sera donc débouté de tous les moyens tirés de la nullité du jugement.
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Dinh, représentant la SAS
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires , de n'avoir donné aucune précision sur la constitution du chiffrage sur le montants des déductions forfaitaires spécifiques appliquées de sorte
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
Brésil, la Chine, les Etats-Unis, la Grèce, l'Indonésie, l'Italie, le Luxembourg, le Maroc, la Suisse et la Turquie, prévoient un droit d'imputation large de la créance de crédit d'impôt, qui n'est aucunement
68ef2a831643bddf8ff84e75
14 octobre 2025
À titre infiniment, subsidiaire, elle soutient que sa garantie ne serait due que sous déduction de la franchise contractuelle, opposable aux tiers.
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