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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
clôture de l'instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions
Chambre A - Commerciale
6268dd50b6a90a057d2a5a08
26 avril 2022
solution de la part du franchiseur, à des difficultés financières imputables selon elle entièrement au modèle économique de l'agence conçu d'après le concept 'Cartaplac', conduisant à ce que par les conditions
1ère CHAMBRE CIVILE
60338c996ebade3f98bb42cf
24 mai 2017
Si un même vin ne peut faire l'objet de deux marques, et une même exploitation l'objet de deux noms de château, sauf exceptions, une même exploitation peut produire deux vins différents et les conditions
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
635b716bb201587f74be00d3
27 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e7
30 juin 2015
a pris 21 jours de congés donc il n'a pas droit à des congés pour fractionnement.
Chambre sociale
6868b5239508abe851204696
3 juillet 2025
La société WURTZ FRANCE ne peut donc prétendre qu'il y aurait eu sur la période de ses arrêts maladie un passage de clientèle à la concurrence dépassant les conditions normales d'exploitation du secteur
Pôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Pôle 5 - Chambre 2
6032809c358b2cb485593932
19 janvier 2018
à l'expert désigné aux recettes d'exploitation générées par le premier film de la trilogie « [D] et les Minimoys » toutes exploitations confondues ; Subsidiairement, - Constater la lésion de plus
Chambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
Les conditions de fond de la reprise au sens de l'article L 411-59 du code rural sont en partie réunies : -exploitation personnelle et moyens d'exploitation du bénéficiaire de la reprise, Mme [U] [J]
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
action du service des impôts des entreprises d’Agen, et qui s’est limitée à des échanges de correspondances avec les deux fournisseurs en cause, n’a engagé aucune démarche afin de vérifier leurs conditions
Ch. Sociale -Section B
5fe1ef6b795095b83d091f28
17 décembre 2020
économiques d'exploitation du magasin par une modification unilatérale de positionnement de gamme du magasin confié en gérance.
1ère Chambre
5fda090fe36ae04b83638fe5
8 octobre 2019
Aucune information concrète n'est donnée sur les conditions actuelles d'exploitation de l'activité commerciale de tourisme ; il n'est pas soutenu qu'elle ait cessé ; on ne sait pas davantage si la SARL
12e chambre section 2
6037233dcddd0bbd3ee74592
2 juin 2015
Il a, en ce qui concerne « la méthode EBE », retenu un Excédent Brut d'Exploitation constitué des résultats d'exploitation et des dotations aux amortissements de 79.403 euros du 1 er juillet 2014 au 30
17e chambre
5fdb87465fc48a659a590895
27 février 2019
Selon l'article 6 du contrat de location, "Exploitation technique", M.
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
Dans ces conditions, l'autorisation d'exploiter est réputée délivrée en application des dispositions précitées de l'article L. 311-6 du code de l'énergie.
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
» à l’article 31, les « conditions techniques d’exploitation » à l’article 32, les caractéristiques minimales des polices d’abonnement à l’article 43 et les conditions de la facturation à l’article 64
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
Dans ces conditions, l'autorisation d'exploiter est réputée délivrée en application des dispositions précitées du code de l'énergie.
2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2f
27 octobre 2023
[K] soutient que les actes de reconnaissance de dettes sont nuls comme correspondants à des dettes fictives, dont la reconnaissance s'inscrit dans le cadre du conflit familial relatif aux conditions de
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions
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