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77 237 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

clôture de l'instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd50b6a90a057d2a5a08

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

solution de la part du franchiseur, à des difficultés financières imputables selon elle entièrement au modèle économique de l'agence conçu d'après le concept 'Cartaplac', conduisant à ce que par les conditions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60338c996ebade3f98bb42cf

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Si un même vin ne peut faire l'objet de deux marques, et une même exploitation l'objet de deux noms de château, sauf exceptions, une même exploitation peut produire deux vins différents et les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

635b716bb201587f74be00d3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e7

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

a pris 21 jours de congés donc il n'a pas droit à des congés pour fractionnement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204696

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société WURTZ FRANCE ne peut donc prétendre qu'il y aurait eu sur la période de ses arrêts maladie un passage de clientèle à la concurrence dépassant les conditions normales d'exploitation du secteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162603e8672d229b88163ca

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032809c358b2cb485593932

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

à l'expert désigné aux recettes d'exploitation générées par le premier film de la trilogie « [D] et les Minimoys » toutes exploitations confondues ; Subsidiairement, - Constater la lésion de plus

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les conditions de fond de la reprise au sens de l'article L 411-59 du code rural sont en partie réunies : -exploitation personnelle et moyens d'exploitation du bénéficiaire de la reprise, Mme [U] [J]

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

action du service des impôts des entreprises d’Agen, et qui s’est limitée à des échanges de correspondances avec les deux fournisseurs en cause, n’a engagé aucune démarche afin de vérifier leurs conditions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef6b795095b83d091f28

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

économiques d'exploitation du magasin par une modification unilatérale de positionnement de gamme du magasin confié en gérance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda090fe36ae04b83638fe5

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Aucune information concrète n'est donnée sur les conditions actuelles d'exploitation de l'activité commerciale de tourisme ; il n'est pas soutenu qu'elle ait cessé ; on ne sait pas davantage si la SARL

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6037233dcddd0bbd3ee74592

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Il a, en ce qui concerne « la méthode EBE », retenu un Excédent Brut d'Exploitation constitué des résultats d'exploitation et des dotations aux amortissements de 79.403 euros du 1 er juillet 2014 au 30

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb87465fc48a659a590895

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Selon l'article 6 du contrat de location, "Exploitation technique", M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02746_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Dans ces conditions, l'autorisation d'exploiter est réputée délivrée en application des dispositions précitées de l'article L. 311-6 du code de l'énergie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

» à l’article 31, les « conditions techniques d’exploitation » à l’article 32, les caractéristiques minimales des polices d’abonnement à l’article 43 et les conditions de la facturation à l’article 64

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03085_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans ces conditions, l'autorisation d'exploiter est réputée délivrée en application des dispositions précitées du code de l'énergie.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bb83c9498318209e2f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[K] soutient que les actes de reconnaissance de dettes sont nuls comme correspondants à des dettes fictives, dont la reconnaissance s'inscrit dans le cadre du conflit familial relatif aux conditions de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions

Source officielle

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