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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90513
8 février 2013
Jean-Claude X... et l'état de délabrement complet de la propriété confiée en gestion à M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616308025a67331bacec3c8a
7 mars 2011
SUR CE : Sur l'attribution préférentielle M.
6253cb99bd3db21cbdd8ddb7
9 mai 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
4ème Chambre
69732fafcdc6046d476553b9
22 janvier 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, *************** EXPOSÉ DU LITIGE Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M.
Pôle 3 - Chambre 1
63d22a879b3c8605deec1f97
25 janvier 2023
s'il satisfait aux conditions personnelles du premier alinéa de l'article 831 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d4cb8fa004f57da315
4 avril 2023
Une telle condition de seuil pour adopter une résolution ne peut pas être remplie simultanément par ses partisans et ses adversaires puisque l'article 17 des statuts ne prévoit pas de condition de rejet
2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487c
17 juillet 2025
Sur l'attribution préférentielle du bien commun L'article 1476 du code civil dispose que le partage de la communauté pour tout ce qui concerne l'attribution préférentielle, la licitation des biens et
3e chambre civile
65b360021d7564000872ddbf
25 janvier 2024
Elle s'oppose à la demande d'attribution préférentielle de M.
6253cd37bd3db21cbdd92a2e
7 octobre 2015
C'est à raison que Madame Y... fait valoir que son ex-époux entretient artificiellement la confusion pour s'opposer à l'attribution préférentielle du droit au bail sollicitée par elle.
64a50d0ab8594705dbfccd0b
4 juillet 2023
Elle conclut à l'infirmation du jugement déféré concernant l'attribution préférentielle ordonnée.
6253ccdabd3db21cbdd91803
18 juin 2014
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
2ème CH - Section 2
601177d22ea16597010895f1
26 janvier 2021
DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 janvier 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253cbf8bd3db21cbdd8ec10
14 décembre 2011
ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
6253cc80bd3db21cbdd904a6
2 avril 2013
versement d'une prestation compensatoire de 40 000 euros, de commettre Maître Z..., notaire, afin de procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial, de lui accorder l'attribution préférentielle
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
et des dommages et intérêts, - fixé à 700 € le montant mensuel indexé de la part contributive du père pour l'entretien de Vincent, - débouté Patrick X... de sa demande d'attribution à titre préférentiel
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
de développement », qui délimite d’une part l’espace préférentiel de développement, correspondant au périmètre identifié par la carte des espaces préférentiels de développement du SCoT, et d’autre part
603413d3366414039eb35d3e
8 février 2017
Greffier lors des débats : Madame Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253cc7dbd3db21cbdd903b9
5 janvier 2012
MOTIFS Attendu qu'en cause d'appel le litige se limite à la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis opposée par M.
6253c930bd3db21cbdd87836
8 septembre 2005
renvoyé pour plus ample exposé , le trésorier principal de Villejuif conclut à la confirmation du jugement , subsidiairement et avant dire droit si la cour faisait droit à la demande d'attribution préférentielle
Chambre de la famille
68e5eff9940fdbe4ba077719
3 octobre 2025
[P] pour motiver l'attribution préférentielle du bien.
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