CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Jugement prononcé par le TASS D'AVIGNON en date du 09 novembre 2018 DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX

Source officielle

3e chambre civile

64a7b0643bcaf505db696757

Appel

6 juillet 2023

Elles soutiennent de plus que le fait générateur du préjudice allégué serait inexistant, du fait de la connaissance par l'acquéreur de l'existence et de l'état des deux cuves, relevant que l'acquéreur,

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En tout état de cause, à supposer même que ce lien de causalité soit établi, eu égard au contexte de reprise rapide de l'épidémie de covid-19 qui prévalait à la date où ont été adoptées les dispositions

Source officielle

4ème Chambre Section 3

5fdd17231ffdae80de2acb89

Appel

12 octobre 2018

Y... a normalement travaillé du 18 septembre (date de son retour de congés) jusqu'au 27 septembre (date de la connaissance de sa lettre de licenciement), dont l'information lui a été donnée téléphoniquement

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22d3a34ad100085818a1

Appel

18 janvier 2024

Par arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2021 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux - remis l'affaire

Source officielle

3e chambre sociale

63d229fd9b3c8605deec1e8c

Appel

25 janvier 2023

Madame [L] [K] et Madame [M] [K] répondent que la péremption d'instance n'est pas encourue dans la mesure où, d'une part, selon elles, les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ne trouvent

Source officielle

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885a9

Appel

30 juin 2006

No 05/02770 AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPE 78 IMMOBILIER C/ Thomas X... ...

Source officielle

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87670

Appel

9 novembre 2005

Par décision du 21 octobre 2004, la Cour de Cassation, 2o Chambre Civile, a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé, renvoyant les parties devant la Cour d'Appel d'AGEN, au visa de

Source officielle

1ere Chambre Section 1

69e06e80cdc6046d4768a5ca

Appel

15 avril 2026

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ; - condamné la société Matmut aux dépens ; -en application de

Source officielle

1re chambre 2e section

5fdd11fb9dbf547bf8f73bbd

Appel

16 octobre 2018

L'article 625 du code de procédure civile dispose que: ' sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé'.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e8

Appel

14 septembre 2016

.- Z..., SARL DEPANNAGE AUTOMOBILE CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 28 septembre 2015 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21400558 ------------------ COUR

Source officielle

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628beb

Appel

2 avril 2024

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Angers.

Source officielle

16e chambre

603297e24a96470c807a956b

Appel

21 décembre 2017

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 22 Septembre 2016 par la Cour de Cassation de PARIS sur un appel rendu le 9 Avril 2015 par la Cour d'appel de PARIS suite à un jugement rendu

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

60225b6f1a81c952fa57b541

Appel

4 février 2021

dès cette date du risque à l'origine de leur anxiété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4cb

Appel

5 janvier 2011

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 janvier 2009 a cassé et annulé la décision en ce qu'il a dit le licenciement de M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e22c

Appel

2 juillet 2025

sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; - a condamné la société Fides, en

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d02

Appel

25 novembre 2014

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2006 qui a remis, devant la présente cour, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d1b

Appel

16 avril 2024

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, - condamne la CPAM aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Chambre sociale 4-6

65b370cd8c0355000835f8f5

Appel

25 janvier 2024

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et renvoyé pour en connaître la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

635388a1513cb5adff9437ec

Appel

21 octobre 2022

Par arrêt de cassation partielle du 18 décembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a : ' Cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle

Page 14 sur 132

← Précédent Suivant →

2 639 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »

2 639 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »