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bras levés, la plateforme télescopique installée par l'employeur étant conçue pour des hauteurs de travail de 3,54m à 4,30m de haut ; or, il ressort des constations de l'huissier de justice qu'il a mandaté

Au vu des énonciations du procès-verbal de constat dressé le 25 novembre 2010 par Me [X], huissier de justice, et du dossier de permis de construire déposé le 15 octobre 2010 par M.

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Il n'est pas contesté, et est en toute hypothèse suffisamment établi par les pièces versées au dossier, spécialement les constats d'huissier de justice, que court sur cette parcelle un câble électrique

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1] Saint-Martin, un constat d'huissier de justice du 31 août 2018 et une réception non contradictoire, une ordonnance de référé du 19 février 2019 ayant condamné l'entreprise à réaliser des travaux sous

Sur la nullité du contrat de crédit affecté': Il est constant que la nullité ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit la nullité du contrat de crédit affecté.

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Elles font valoir que le critère de l'utilité est inopérant pour les dépenses relatives aux escaliers et qu'en tout état de cause, les copropriétaires en ont, en l'espèce, l'utilité.  

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