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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
Par mail adressé au greffe de la cour le 16 avril 2024 à 21h47, Me [H] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité.
Pôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
En cause d'appel, ces deux sociétés ont présenté, d'une part, des questions prioritaires de constitutionnalité (RG 15/20276 et RG 15/20289) et, d'autre part, une argumentation au fond (RG 15/13060 et 15
4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
Dès lors, son intervention, enregistrée également le 3 mars 2025, au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.
Chambre sociale
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38c
28 juin 2010
Oralement, à l'audience, l'URSSAF précise ne pas souhaiter s'expliquer sur la question de constitutionnalité soulevée par Madame [F] [D].
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02154_20260319
19 mars 2026
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
La procédure a été communiquée à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes qui n'a pas produit d'observations sur cette question prioritaire de constitutionnalité.
1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd72
4 juillet 2023
la question prioritaire de constitutionnalité formée par M.
Juge des référés
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M. C par Me Planchat, a été enregistré le 27 décembre 2023. M.
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige ; - elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.
ORCA_23PA01206_20230616
16 juin 2023
Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M. A par Me Philip, a été enregistré le 31 mars 2023. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la cour, relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête d'appel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour la société KPMG Associés par Me Subra, avocat, a été enregistré le 6 février 2026.
Ch civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
prioritaire de constitutionnalité, - à la Cour de cassation de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité et donc le mémoire correspondant au Conseil constitutionnel; - que la juridiction
DCA_23NC00585_20231229
29 décembre 2023
titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le présent tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionalité
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
A demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution ainsi que par la convention
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240429
29 avril 2024
B demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
Ainsi, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.
Pôle 1 - Chambre 2
60349ee9a029f48b5385b3c7
3 novembre 2016
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2016 (n°591, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : dossier de question prioritaire de constitutionnalité
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