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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a210796cdc6046d47089a81
3 juin 2026
Cette décision est notamment fondée sur les raisons suivantes : Vous êtes entré au service de la société [2], par contrat à durée indéterminée en date du 17 décembre 2018, en qualité de directeur administratif
Chambre Sociale
69fd71b9cdc6046d47026e24
5 mai 2026
Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a abandonné la notion d'étaiement de la demande du salarié, considère que le salarié, qui demande le paiement d'un rappel de salaire au titre des
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72b
7 octobre 2008
Mme Z... est poursuivie sur le caractère solidaire de la dette contractée par son époux.
Chambre 4-7
6a226835cdc6046d4739ac33
22 mai 2026
Parallèlement, la décision de la Direccte d'homologuer le document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi a été contestée par certains salariés et syndicats.
6253cc19bd3db21cbdd8f1e3
27 février 2012
prévu le 4 mai 2009, - qu'en outre, si la cour de cassation a jugé que le refus du salarié de voir modifier son contrat de travail ne constitue pas en soi un motif de licenciement, néanmoins, ce refus
6a22683ccdc6046d4739aca2
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7c8cdc6046d4788ff15
16 avril 2026
, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
Le 10 mai 2021, l'employeur a proposé à la salariée un avenant au contrat de travail pour être nommée responsable de secteur à compter du 17 mai 2021, la salariée n'ayant pas accepté cette proposition.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04367cdc6046d47ccdbc4
23 avril 2026
Le 16 mai 2019, la Direccte a informé Mme [S], salariée protégée, d'une demande de transfert de son contrat de travail, de la société [3], au sein de la société [4].
6a226921cdc6046d4739bdde
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cae9cdc6046d478938ec
Le 17 août 2020, la salariée a adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
qui lui sont reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail'; débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail
Chambre sociale
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
6a226a37cdc6046d4739dc6c
6a226a51cdc6046d4739de7a
6a226a7dcdc6046d4739e1d3
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febc7cdc6046d47883505
21 mai 2026
la disposition de ces éléments qu'il estime contractualisés, le salarié invoque une modification - sans son accord - de son contrat de travail, l'ayant contraint à acquérir un véhicule en juin 2020 et
6a22688dcdc6046d4739b328
6a22689fcdc6046d4739b481
6a2268c5cdc6046d4739b6fb
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