CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
62e226ac3de91be2e9f7eabb
8 juillet 2022
quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.' ; Que par ailleurs, selon l'article L. 8252-2 du même code : 'Le salarié étranger a
5ème chambre
DCA_23NT00399_20231024
24 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours
Chambre sociale
69fad3a6cdc6046d47c000eb
30 avril 2026
a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02140_20250917
17 septembre 2025
Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
La Suisse et la France ont conclu le 13 septembre 1965 avec le CERN une convention entrée en vigueur le 5 mars 1968, relative à l'extension en territoire français du domaine de ce dernier, réglant notamment
Sociale A salle 1
63a2b01e4486ef05df30252c
21 octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 5 juillet 2022 EXPOSE DU LITIGE : Se prévalant d'un contrat de travail conclu à compter du 28 décembre 2015 avec la société de droit belge Buysse Food Machinery (la
2ème chambre
DCA_25PA04524_20260126
26 janvier 2026
Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et
6ème Chambre
DCA_24PA02837_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou du tiers digne
3ème Chambre
DCA_23NT02996_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus
Juge des référés
ORCA_23VE02791_20250109
9 janvier 2025
B, qui ne justifie pas de ses conditions d'entrée en France, n'est pas titulaire d'un visa de long séjour, ni d'un contrat visé par les services de la main d'œuvre étrangère.
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88953
3 octobre 2006
. [*************] EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat de travail conclu pour une période de quatre saisons sportives, du 1er juillet 2000 au 30 juin 2004, Marc-Vivien Z... a été engagé par l'Olympique Lyonnais
Chambre sociale 4-5
6973153bcdc6046d47633030
22 janvier 2026
Un contrat de travail à durée déterminée a été conclu avec la société d'accueil.
DCA_24TL02559_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur
17e chambre
650d31ac71dfcd83182016b8
6 septembre 2023
Selon le contrat à durée indéterminée conclu le 1er mai 2015, M.
Pôle 6 - Chambre 9
61631f4d8007cf6451ddcc89
15 décembre 2010
[G] soutient que l'employeur a eu recours à de multiples reprises depuis la fin de son contrat de travail à des pigistes ou à des équipes freelance pour couvrir l'actualité en France ; Considérant
61631f4e8007cf6451ddcc98
[U] soutient que l'employeur a eu recours à de multiples reprises depuis la fin de son contrat de travail à des pigistes ou à des équipes freelance pour couvrir l'actualité en France ; Considérant
ORCA_24DA02047_20241204
4 décembre 2024
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd96a3234a12656140b702b
5 février 2020
Aux termes du contrat, les objectifs sont fixés par l'employeur.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
Vu : - l'accord conclu le 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail - le code de l'entrée et du
Page 14 sur 388
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.