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7 745 résultats pour « contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 3

62e226ac3de91be2e9f7eabb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.' ; Que par ailleurs, selon l'article L. 8252-2 du même code : 'Le salarié étranger a

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00399_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3a6cdc6046d47c000eb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02140_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13772

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La Suisse et la France ont conclu le 13 septembre 1965 avec le CERN une convention entrée en vigueur le 5 mars 1968, relative à l'extension en territoire français du domaine de ce dernier, réglant notamment

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2b01e4486ef05df30252c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 5 juillet 2022 EXPOSE DU LITIGE : Se prévalant d'un contrat de travail conclu à compter du 28 décembre 2015 avec la société de droit belge Buysse Food Machinery (la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04524_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02837_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou du tiers digne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02996_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02791_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B, qui ne justifie pas de ses conditions d'entrée en France, n'est pas titulaire d'un visa de long séjour, ni d'un contrat visé par les services de la main d'œuvre étrangère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88953

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

. [*************] EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat de travail conclu pour une période de quatre saisons sportives, du 1er juillet 2000 au 30 juin 2004, Marc-Vivien Z... a été engagé par l'Olympique Lyonnais

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6973153bcdc6046d47633030

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Un contrat de travail à durée déterminée a été conclu avec la société d'accueil.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02559_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01808_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ac71dfcd83182016b8

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Selon le contrat à durée indéterminée conclu le 1er mai 2015, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61631f4d8007cf6451ddcc89

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

[G] soutient que l'employeur a eu recours à de multiples reprises depuis la fin de son contrat de travail à des pigistes ou à des équipes freelance pour couvrir l'actualité en France ; Considérant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61631f4e8007cf6451ddcc98

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

[U] soutient que l'employeur a eu recours à de multiples reprises depuis la fin de son contrat de travail à des pigistes ou à des équipes freelance pour couvrir l'actualité en France ; Considérant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02047_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd96a3234a12656140b702b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes du contrat, les objectifs sont fixés par l'employeur.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02244_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu : - l'accord conclu le 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail - le code de l'entrée et du

Source officielle

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