Toutefois, comme l'a relevé à juste titre le conseil de prud'hommes, il ressort des différents contrats à durée déterminée conclus par M.

En raison des variations importantes de son activité, et n'ayant pas en début d'année de visibilité précise sur le trafic annuel, elle se dit contrainte à ces recrutements précaires, Monsieur [N] ayant

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2011 de diverses demandes en paiement dirigées contre la société X...services et déménagements et relatives à l'exécution de son contrat de travail

prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels

qu'un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission ", et seulement dans les cas énumérés, soit pour remplacer un

l'article L 1242-2 du Code du travail qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire notamment dans l'hypothèse d'un accroissement temporaire

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce quel que soit son motif, - être conclu que pour une tâche précise et temporaire, notamment le remplacement d'un salarié en cas d'absence

Il conteste avoir refusé d'effectuer une tâche et souligne qu'il a rendu les dossiers à la demande de l'employeur.

de subordination, se trouvaient réunis et, d'autre part, en l'absence de définition précise du motif du recours à un contrat à durée déterminée, il devait être considéré comme contrat à durée indéterminée

Sur l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, 55. M. 

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné.

Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2 ", tels que

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M.

En application des dispositions de l'article L.1242-2 du même code, ce type de contrat ne peut être conclu que pour l'exécution d'un tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas tel que

[Z] ne conteste pas qu'il a remplacé sa collègue ce jour-là. Il convient de faire le constat que M.

peut être conclu que pour un motif précis qui doit figurer dans le corps du contrat ; à défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée ; par application de l'article L 1245 - 2 du code du travail,

- sur l'exécution déloyale du contrat de travail : la déloyauté de l'employeur est démontrée, puisqu'il lui a laissé croire qu'elle serait engagée au statut cadre, qu'il lui a imposé des tâches relevant

Elle conclut au rejet de la demande de résolution du contrat de travail et réplique que les modifications mises en oeuvre constituent de simples modifications des conditions de travail opérées dans le

permettant le recours à des CDD d'usage, que les contrats à durée déterminée sont irréguliers à défaut de définition précise du motif de recours au contrat à durée déterminée ; elle indique que la SAS