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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
64379df99477fe04f5cc656b
12 avril 2023
8 avril 2022 : - ordonné à : - la compagnie CNP Assurance de communiquer la copie des contrats d'assurance vie suivants : contrat Vivaccio n°625 499815 03, contrat Vivaccio n°977 772322 02, contrat
1ère chambre
679331d331df9338379d2799
23 janvier 2025
Aux termes d'un acte sous seing privé dont la date est contestée intitulé « nantissement d'un contrat d'assurance-vie, constituant tiers garant », elle a nanti ce contrat d'assurance-vie auprès de la société
Pôle 5 - Chambre 6
616361c6c983b818eb76d233
23 juin 2011
un contrat complexe et peut être compris par toute personne normalement clairvoyante et qu'il n'y a eu aucune réticence dolosive; ;que le contrat d'assurance-vie est une garantie et non une modalité de
1ère Chambre sect.Famille
62c91abdf3eafe9fcf075fb9
8 juillet 2022
d'assurance-vie CAMMA-CAPMI et PREDICA sont manifestement exagérées» ; «juger en conséquence que les primes versées sur les contrats d'assurance-vie CAMMA-CAPMI et PREDICA et perçues par Mme [Z] [Y] à
1ère Chambre
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9f
29 mai 2012
en appel, seront confirmées ; Sur la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Considérant que si le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut de son vivant modifier
16e chambre
5fdcd2608474383d952b3479
25 octobre 2018
[G] [D] auprès de la SA Sogecap -contrat assurance vie Sequoïa- étaient indisponibles, a : -débouté le comptable de la trésorerie de [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes, -condamné le comptable
5ème Chambre
5fdcc1897082ad2d2a5ccbd7
31 octobre 2018
Joël X... de ses demandes au motif que c'est à bon droit que la SA Predica a réglé la somme de 30 124 € à Mme Florence X... épouse Y... au titre du contrat d'assurance vie litigieux, n'étant pas contesté
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7c4
16 septembre 2008
Saisi, suivant assignation enrôlée le 19 juillet 2005 par Martine A..., d'une action en nullité du testament et de la modification du nom des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, contre les époux
63be62db13ef607c90ab6376
10 janvier 2023
[O] [R] de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions, - dire que la totalité du montant du contrat d'assurance-vie OJ 8669289 devra être versé à M.
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
Par jugement rendu le 27 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'indemnisation relatives à l'adhésion au contrat d'assurance-vie HSBC EVOLUTION
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
Exposant que son époux avait souscrit cinq contrats d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires pour trois d'entre eux sa soeur, Madame Z..., et pour les deux autres, sa nièce, que ces contrats étaient
653a06f9d0451e8318d0ec03
24 octobre 2023
S'agissant de la somme de 400 000 €, le reproche vise un manquement au devoir de conseil ou à l'obligation d'information dus dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance vie ESPACE LIBERTÉ et non
1re Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6ee3
28 juin 2011
Sur la demande de nullité du contrat d'assurance-vie en faveur de M. [B] [N] et Mme [D] [N] : M.
62c52994a2c4236379079af0
5 juillet 2022
Le présent litige porte sur la communication de documents du contrat d'assurance-vie ainsi que sur la mise sous séquestre des fonds disponibles.
6253c8d2bd3db21cbdd865b8
7 novembre 2002
Elles exposent que Madame X... a souscrit un contrat d'assurance vie cadentiel auprès de IUAP Franc vie individuelle devenue aujourd'hui Axa conseil vie, n'a souscrit aucun autre contrat d'assurance vie
2ème Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366bc
14 janvier 2025
Compte tenu de ce que le contrat d'assurance vie avec contre assurance présente des spécificités rappelées par les appelants, par rapport au contrat d'assurance vie pur et simple, le premier juge sera
61629bb0eaaf44d62f53e830
30 mai 2013
qui lui a fait souscrire le prêt et le contrat d'assurance vie, de sorte que c'est elle qui est seule responsable du dol commis sans que la compagnie d'assurance ne soit en rien concernée ; qu'il reproche
3e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e0e
15 octobre 2020
La proposition d'assurance et les contrats de mandat concernant les contrats d'assurance-vie ont été signés par M. [X] le 27 avril 2007. Les deux contrats d'assurance-vie de M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
63c79b09da31367c908eb53f
17 janvier 2023
Sur la nullité du contrat d'assurance-vie : Mmes [N] forment un appel incident pour demander 'l'annulation dudit contrat pour abus de faiblesse'. Elles estiment que M.
3e Chambre A
61630b6542de3d260b99317d
9 février 2012
Qu'en aucun cas, ce courriel ne peut être considéré comme suffisamment probant pour établir le changement de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.
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