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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
628490c7498a54057d10307f
17 mai 2022
production aux dépens.
11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac05
8 septembre 2016
La convention collective de la communication et de la production audiovisuelles était mentionnée sur les bulletins de paie.
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50cad
7 janvier 2025
S'agissant de la valorisation des 'uvres audiovisuelles au bilan 2018, il relève que la cessionnaire est experte dans le domaine de la distribution et de la production de films ; qu'elle a pu prendre connaissance
Chambre commerciale 3-1
65b36e568c0355000835f7cd
25 janvier 2024
, le contrat de cession et le contrat de travail, ne mentionnent expressément ou tacitement l'autre contrat, et encore moins le caractère dépendant ou indivisible de ces contrats qu'ainsi l'intention des
Pôle 6 - Chambre 4
64a66092bbd03a05db9653f0
5 juillet 2023
audiovisuelles et cinématographiques.
Pôle 6 - Chambre 6
6033a04bd84d5154dee84d79
10 mai 2017
supports audiovisuels, les activités de post-production de films cinématographiques, de vidéos et de tous supports audiovisuels, la prestation de services dans l'audiovisuel, l'exploitation et la gestion
5fca6d714a8b9e585e6a568c
21 octobre 2020
L'entreprise compte plus de 10 salariés et la convention applicable à la relation de travail est la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCPA), substituée par l'accord
Chambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4914
26 janvier 2023
Le tribunal a constaté que l'événement programmé rentre nécessairement dans l'application de cet arrêté, mais que l'empêchement en résultant n'a été que temporaire, de sorte que l'exécution du contrat
Pôle 6 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a5c7
1 décembre 2017
MOTIVATION Sur la requalification du contrat à durée déterminée Selon l'article L. 1242-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, le contrat de travail
Chambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4dec
5 octobre 2018
la législation du pays où la protection est réclamée.»
5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded
Pôle 6 - Chambre 3
603491945e7ef17e7b001434
15 novembre 2016
contrat d'usage collaborateur à l'émission ou production capitaine de soirées créoles auprès de la direction de la rédaction TV de France télévision: 12 au 13 juin 2009 contrat d'usage collaborateur
60329efa07a7601373db78a8
19 décembre 2017
C'est dans ce contexte que Monsieur [M], directeur de production de la société Eloa Prod, a pris contact avec Monsieur [Z] et a engagé des discussions avec son agent, la société Cinélité.
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5270
15 janvier 2025
[N] [R] demande à la cour d'infirmer le jugement contesté dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Pôle 4 - Chambre 3
6163ba3b8e414054bb412233
2 septembre 2010
AUDIOVISUELLE COMMUNICATION - S.A.
644a122b656d26d0f8b57d3b
26 avril 2023
Les difficultés économiques de la société LABEL INFO et de la société LABEL PRODUCTIONS, contemporaines à la rupture du contrat de travail, sont donc avérées.
1re chambre 1re section
6538b4427ffc2c8318ee024a
24 octobre 2023
et l'objet du contrat ne portait nullement sur la communication de l'oeuvre au public, mais sur la production et la livraison, par la société 2TProductions, de contenus audiovisuels spécifiquement commandés
Pôle 6 - Chambre 9
64379e369477fe04f5cc660b
12 avril 2023
Le 10 juin 2015, Monsieur [P] a déclaré prendre acte de la rupture de ce contrat de travail aux torts de la société Télécran Productions.
1ère Chambre A
6031e3835b086f1d052eff5c
13 juin 2018
par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité
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