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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

61636eee77a1403986670cc9

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

Avant dire droit sur la demande formée par la société Allimand à l'encontre de la Société de Travaux et d'ingénierie industrielle (STII), désormais en redressement judiciaire, et de la société Sommin,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616282337a007b88ee1566dd

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

à durée indéterminée [S] [N] a été embauché en 1978 par la société ROUSSEL UCLAF aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la S.A.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e05c25a97f0381f516e

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société F4 HOLDING GMBH ALLEMAGNE - Société de droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81ee704a005d1ed70c7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La société Aléade a soutenu avoir adressé un courrier de refus de garantie à l'assuré que la société Naska conteste avoir reçu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91538

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

l'égard de la société d'origine et des sociétés Esprit liées en lien avec le contrat de travail », et Monsieur Piet X... a accepté l'offre d'un contrat de travail régi par le droit français de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f81fbb58046b83ac8a6

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

passé le 12 mars 2012 entre les sociétés Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co.Ltd et la société EDF en France et selon laquelle : 'Tout différend résultant de ou en relation avec cet Accord,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02187_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il n'est pas contesté que M. B s'est soustrait à la justice allemande en gagnant le territoire français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e9

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... entretenait des contacts avec la société DISA en vue de son embauche, il a signé son contrat de travail le 7 janvier 2003 et est entré au service de cette société le 1er avril 2003 en qualité d'ingénieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163230f3dbed56e5e2c2ed2

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

12e chambre

6033b0a9eee2a4647ba41b69

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société UCF HOLDING N° SIRET : 104 378 [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Société de droit allemand, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] ALLEMAGNE Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93899c02507c9078deee

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[H] [N] a été embauché le 12 mai 2015 par la Société Resource consulting limited, société de droit anglais, suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2015, au poste d'électricien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c814

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

de droit allemand GMBH MULLER ELEKTRONIK prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 18 Franz Kleine StraBe D 33164 SALZKOTTEN (ALLEMAGNE) Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588941

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

HENKEL AG & Co KgaA Société de droit allemand Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 3] ALLEMAGNE Représentée et assistée de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257ffcf93851fdd648f3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

VOLKSWAGEN BANK FRANCE représentant la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit allemand N° SIRET : 451 618 904 RCS Pontoise Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de ses

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

662c9505b787c4000862f79d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Modena Sport s'est engagée à vendre à la société Luimex International GMBH (de droit allemand) un véhicule d'occasion de marque Ferrari pour une somme de 495 833 euros TTC, selon bon de commande signé

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50cab

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les liquidateurs répondent qu'il y a eu une confusion sur le débiteur lors de la déclaration de créance et expliquent que l'appelante a conclu un contrat d'allotement avec la société de droit allemand

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e37c25a97f0381f5387

Appel

13 février 2014

13 février 2014

de droit allemand HANS HUNDEGGER MACHINENBAU a vendu sous clause de réserve de propriété au cours du mois d'avril 2008 à la société COMBE un centre d'usinage et une raboteuse automatique pour un prix

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163eba5667415156fa41e9d

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

9] [Localité 10] Société GROUPAMA TRANSPORTS venant aux droits du Gan et de CGU COURTAGE [Adresse 2] [Localité 16] Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY aux droits de ALLIANZ MARINE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bb4823e6dd0f8bf809c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

T.I.M.E SERVICE CATALYST HANDLING GmbH, société de droit allemand, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] ALLEMAGNE

Source officielle

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