CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
Thierry X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. M.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
La commune de Versailles produit également une note d'honoraires pour l'établissement d'un constat d'huissier d'un montant de 546,70 euros TTC.
5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd46600b
29 avril 2025
d'exécution déloyale du contrat de travail, JUGER que ces actes ont entrainé une dégradation de la relation de travail et une dégradation de l'état de santé de MME [ZZ] [O] ayant amené à son inaptitude
6253cc88bd3db21cbdd90697
14 mai 2013
Aucun contrat de travail écrit n'a été établi.
Chambre sociale 4-6
65aa309c009f81000890dce6
18 janvier 2024
Il convient de constater que M.
Chambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b1
3 avril 2023
Les conditions particulières du contrat versées aux débats mentionnent en effet une franchise de 10% du montant des dommages, avec un minimum de 5 statutaires et un maximum de 50 statutaires.
Chambre Sociale
61633c137eadebb7307d1f15
6 septembre 2011
SUR CE, LA COUR, Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail'; Que lorsque le
Chambre sociale
5fd95ef2a1148a49a95c572c
13 février 2020
Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à partir du 7 janvier 2008 en contrepartie d'un salaire mensuel d'un montant de 1 300 € bruts.
Chambre 4-1
64bb73220d42fcd969e7ce2f
21 juillet 2023
euros à titre de dommages et intérêts, Constater l'exécution déloyale du contrat de travail, Constater son préjudice financier entre le 31.03.2017 et le 1.07.2017, Condamner l'employeur à lui verser
64bb73250d42fcd969e7ce3d
15e chambre
64a7b2603bcaf505db696b7f
6 juillet 2023
, le véhicule dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail.
Chambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09ab8
3 octobre 2024
du contrat de travail.
17e Chambre B
6160661ceedca24c93cf78fd
25 septembre 2014
Or début juin vous m'annoncez de nouveau un vol de caisse d'un montant de 600 €.
64c35c7bf01612d969defffa
27 juillet 2023
Le 30.08.18, non respect de fabrication de la brioche ronde (constatée par [N] [M] et retirée de la vente) puis le 29.09.18.
62760c1d593736057d78a8c6
6 mai 2022
à un entretien médical avec toute la confidentialité requise et indispensable dans les rapports entre le médecin et son patient, ici dans l'acte du don du sang, nous sommes contraints de trouver la solution
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
des intérêts contractuels; condamné la société Safilaf à payer à la concluante la somme de 12.500 euros en principal, augmentée des intérêts contractuels; condamné la société Financière [C] prise en la
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb1f8541312a816c566
1 juillet 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique.
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
[Z] a'n de voir en particulier : - établir la chronologie des actes de construction abandons de chantier et retards, - relever les désordres malfaçons et non-façons, - chiffrer le montant des travaux
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