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278 résultats pour « contrat réitéré par acte authentique mentionnant le montant contractuellement décidé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08a

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Thierry X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

La commune de Versailles produit également une note d'honoraires pour l'établissement d'un constat d'huissier d'un montant de 546,70 euros TTC.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b374893ab038bd46600b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'exécution déloyale du contrat de travail, JUGER que ces actes ont entrainé une dégradation de la relation de travail et une dégradation de l'état de santé de MME [ZZ] [O] ayant amené à son inaptitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90697

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Aucun contrat de travail écrit n'a été établi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa309c009f81000890dce6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il convient de constater que M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Les conditions particulières du contrat versées aux débats mentionnent en effet une franchise de 10% du montant des dommages, avec un minimum de 5 statutaires et un maximum de 50 statutaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c137eadebb7307d1f15

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

SUR CE, LA COUR, Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail'; Que lorsque le

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à partir du 7 janvier 2008 en contrepartie d'un salaire mensuel d'un montant de 1 300 € bruts.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73220d42fcd969e7ce2f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

euros à titre de dommages et intérêts, Constater l'exécution déloyale du contrat de travail, Constater son préjudice financier entre le 31.03.2017 et le 1.07.2017, Condamner l'employeur à lui verser

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73250d42fcd969e7ce3d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

euros à titre de dommages et intérêts, Constater l'exécution déloyale du contrat de travail, Constater son préjudice financier entre le 31.03.2017 et le 1.07.2017, Condamner l'employeur à lui verser

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2603bcaf505db696b7f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, le véhicule dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09ab8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du contrat de travail.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6160661ceedca24c93cf78fd

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Or début juin vous m'annoncez de nouveau un vol de caisse d'un montant de 600 €.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffa

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le 30.08.18, non respect de fabrication de la brioche ronde (constatée par [N] [M] et retirée de la vente) puis le 29.09.18.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62760c1d593736057d78a8c6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

à un entretien médical avec toute la confidentialité requise et indispensable dans les rapports entre le médecin et son patient, ici dans l'acte du don du sang, nous sommes contraints de trouver la solution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des intérêts contractuels; condamné la société Safilaf à payer à la concluante la somme de 12.500 euros en principal, augmentée des intérêts contractuels; condamné la société Financière [C] prise en la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb1f8541312a816c566

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

[Z] a'n de voir en particulier : - établir la chronologie des actes de construction abandons de chantier et retards, - relever les désordres malfaçons et non-façons, - chiffrer le montant des travaux

Source officielle

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